1ere Chambre sect.Civile, 26 novembre 2024 — 24/00697

ARRET N°

du 26 novembre 2024

N° RG 24/00697 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPPS

[U]

c/

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]

S.A.R.L. MARTIN REGIE

Formule exécutoire le :

à :

Me Séverine VINCENT

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

d'une ordonnance rendue le 19 avril 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de TROYES

Madame [K] [U]

Née le 11 février 1970 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de L'AUBE, avocat postulant, et Me Pierre MAURY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMES :

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] à [Localité 1], représenté par son Syndic, la SARL MARTIN REGIE, SARL au capital de 7500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le n°421 325 374, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 2], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié de droit audit siège,

Représenté par Me Séverine VINCENT, avocat au barreau de L'AUBE

La société MARTIN REGIE, société à responsabilité limitée au capital de 7500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le n°421 325 374, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 2], prise en la personne de son gérant en

Représentée par Me Séverine VINCENT, avocat au barreau de L'AUBE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Mme PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 14 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024,

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Mme [K] [U] a acquis selon acte du 3 juin 2019 le lot n°6 d'une copropriété située [Adresse 3] à [Localité 1].

Elle s'est par la suite plainte d'une division irrégulière du lot n° 4 appartenant à M. [I], situé en-dessous de son appartement, de troubles de jouissance liés à l'occupation de ce lot, et de la réalisation de travaux non conformes par M. [Y], propriétaire du lot n°16.

Ces faits ont donné lieu à une première procédure introduite par Mme [U] le 13 mars 2020 à l'encontre de M. [Y] et de la SARL Damonte Immobilier, syndic de copropriété, aux fins de suspension des travaux et désignation d'un expert, puis plus tard à une deuxième procédure introduite le 29 novembre 2021 à l'encontre de M. [I] aux fins notamment de faire cesser les troubles anormaux de voisinage, d'ordonner la réalisation de travaux d'isolation phonique, d'ordonner la modification du règlement de copropriété, de constater son préjudice moral et matériel.

La SARL Damonte Immobilier, a donné sa démission par courrier du 11 mai 2020 à effet au 13 août 2020. Le 5 août 2020, elle a convoqué les copropriétaires à une assemblée générale extraordinaire le 29 août 2020 ayant pour objet la nomination de son remplaçant.

Aux termes de cette assemblée générale extraordinaire du 29 août 2020, le cabinet Martin Régie a été désigné aux fonctions de syndic de copropriété pour la période du 29 août 2020 au 29 août 2023.

Ce syndic a convoqué une assemblée générale qui s'est tenue le 30 septembre 2021 et en dernier lieu, a convoqué une assemblée générale extraordinaire le 7 février 2022 qui s'est tenue le 7 mars 2022.

Dans l'intervalle, soit le 21 décembre 2021, Mme [K] [U] avait assigné Syndicat du [Adresse 3] et la SARL Martin Régie et Syndicat du [Adresse 3] et la SARL Martin Régie devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Troyes afin de voir désigner un mandataire ad hoc en remplacement de Syndicat du [Adresse 3] et la SARL Martin Régie dont elle soutenait que le contrat n'avait pas été signé par la SCI Becca, seule habilitée à le faire aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 août 2020 et en annulation de l'assemblée générale du 30 septembre 2021 convoquée par ce syndic irrégulièrement désigné. Elle a également sollicité l'annulation de l'assemblée générale du 7 mars 2022 qui s'était tenue entre temps.

Le juge des référés a rejeté les demandes formées par Mme [U] au motif qu'elle ne soulevait aucun article propre à fonder sa demande devant le juge des référés et qu'il apparaissait que les documents dont elle sollicitait la production n