1ère Chambre, 26 novembre 2024 — 23/00265
Texte intégral
ARRET N°372
N° RG 23/00265 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXGL
S.A.S. PPE GROUPE
C/
Société MACHITECH INC
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
S.A. BPCE LEASE
Société MACHITECH AUTOMATION INC.
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00265 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXGL
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 janvier 2023 rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS.
APPELANTE :
S.A.S. PPE GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me François MUSEREAU de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
INTIMEES :
Société MACHITECH INC venant aux droit de la société MACHITECH AUTOMATION INC
[Adresse 1]
[Localité 11] - QUEBEC
Société MACHITECH AUTOMATION INC.
[Adresse 1]
[Adresse 9]
ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Michel AHOUANMENOU, avocat au barreau de POITIERS
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.A. BPCE LEASE
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Manzima TCHALIM, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui a présenté son rapport
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société PPE GROUPE a commandé une fraiseuse à commandes numériques le 20 décembre 2017 en signant une proposition faite par la société TOTAL CUT.
La société MACHITECH AUTOMATION INC (MACHITECH) a adressé le 29 mars 2018 à la société PPE GROUPE la facture de la fraiseuse d'un montant de 83 000 euros.
La société MACHITECH est la société mère de la société TOTAL CUT. Elles sont toutes deux de droit canadien.
La société PPE GROUPE a conclu le 18 décembre 2017 avec la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (BPVF) un contrat de crédit-bail mobilier d'une valeur de 83 000 euros HT soit 99 600 euros T.T.C. ayant pour objet le fiancement de sa commande de fraiseuse.
La société PPE GROUPE a commandé à l'APAVE en février 2019 un rapport afin de vérifier la conformité de la machine aux normes applicables. Le rapport a conclu à de nombreuses non-conformités aux normes techniques applicables et notamment en lien avec les exigences de sécurité et de santé.
Elle a adressé plusieurs mails à la société MACHITECH qui n'apasdonné suite.
Par acte d'huissier délivré le 6 novembre 2020 puis le 13 novembre 2020, la société PPE GROUPE a fait délivrer à la BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE et à la société MACHITECH une assignation à comparaitre devant le tribunal de commerce de POITIERS aux termes de laquelle elle demande notamment au tribunal de prononcer la résolution de la vente de la machine vendue par MACHITECH et de constater la résiliation du contrat de crédit-bail.
Par ses dernières conclusions, la société PPE GROUPE sollicitait du tribunal de :
Déclarer la société PPE GROUPE recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions.
SUR LES EXCEPTIONS ET FIN DE NON RECEVOIR
Débouter la société MACHITECH de ses exceptions d'incompétence et fin de non-recevoir. Se déclarer compétent.
Faire application de la loi française.
SUR LE FOND
A titre principal :
Prononcer la résolution de la vente de la machine vendue par MACHITECH à PPE GROUPE.
Prononcer la résolution de la vente conclue entre PPE GROUPE et BPCE LEASE.
Condamner MACHITECH à rembourser à BPCE LEASE et BANQUE POPULAIRE DU VAL DE FRANCE la somme de 83.000 €
Ordonner à MACHITECH de procéder à l'enlèvement de la machine litigieuse, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du jour de la signification du jugement à intervenir
Constater la résiliation du contrat de crédit-bail.
Débouter BPCE LEASE et BANQUE POPULAIRE