Pôle 6 - Chambre 1- A, 26 novembre 2024 — 24/04937

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/04937 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ73Q

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 juillet 2024

Date de saisine : 17 septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/05123 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 03 juillet 2024

Appelante :

SAS MAINBOT, représentée par Me Julien GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R059

Intimée :

Madame [N] [Z], représentée par Me François VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0421

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Catherine VALANTIN, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 03 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de PARIS a ainsi statué :

« Condamne la SAS MAINBOT à verser à Madame [Z] les sommes suivantes :

' 15 000 euros bruts au titre de l'indemnité de non-concurrence,

' 1 500 euros au titre des congés payés afférents

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la

convocation devant le bureau de conciliation.

Rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont

exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la

moyenne des trois derniers mois de salaire.

' 1 800 euros au titre de l'article 700.

Déboute Madame [Z] du surplus de ses demandes.

Condamne la S.A.S. MAINBOT aux dépens ».

Le 30 juillet 2024, la Société MAINBOT a interjeté appel du jugement.

Le 07 octobre 2024, elle a signifié ses conclusions d'appelante .

Par conclusions régularisées les 11 et 21 octobre 2024 et, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, Madame [Z] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle et de voir condamner la société MAINBOT au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse à incident régularisées le 29 octobre 2024, la société MAINBOT demande au conseiller de la mise en état de :

DÉCLARER recevable l'appel interjeté par la Société MAINBOT en date du 31 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS en date du 3 juillet 2024.

DÉBOUTER Madame [N] [Z] de sa demande de radiation de l'affaire du rôle.

DÉBOUTER Madame [N] [Z] de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNER Madame [N] [Z] à verser à la Société MAINBOT la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 29 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile :

Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réi