Pôle 6 - Chambre 11, 26 novembre 2024 — 21/08031

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024

(n° 2024/ , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMXI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° 21/00191

APPELANT

Monsieur [V] [W]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

INTIMEES

La société BODYGUARD

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame LECOQ-CARON Isabelle, présidente de chambre

Madame HARTMANN Anne, présidente de chambre

Madame VALANTIN Catherine, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [V] [W], né en 1973, a été engagé par la société Nocatec, par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 13 avril 2002 en qualité d'agent de sécurité confirmé. Ce contrat a par la suite été repris par la SAS Bodyguard.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.

Suivant un jugement en date du 16 avril 2018, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Bodyguard et a désigné M. [X] en qualité de mandataire judiciaire. Ce dernier a établi un plan de sauvegarde de l'emploi au regard de l'effectif de la société de plus de 400 salariés.

Par lettre du 4 juin 2018, M. [W] a été licencié pour motif économique.

Par courrier du 20 juin 2018, M. [X] a proposé à M. [W] la reprise de son contrat de travail par la société Sngst à compter du 1er juillet 2018, cette dernière reprenant le site de la RATP sur lequel le salarié était affecté. M. [W] a alors régularisé un contrat de travail avec la société Sngst en qualité d'agent de sécurité confirmé.

Demandant l'inscription au passif de la société Bodyguard et la prise en charge par les AGS des sommes dues au titre du rappel de salaire de mai 2018 et congés payés afférents, des heures délégations non-rémunérées et de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, ainsi que la régularisation de la déclaration relative aux critères de pénibilité au titre des années 2017, M. [W] a saisi le 18 mars 2021 le conseil de prud'hommes d'Evry qui, par jugement du 9 septembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- déboute M. [V] [W] de l'intégralité de ses demandes

- dit qu'en toute état de cause, M. [X], ès qualités de mandataire liquidateur est relevé et garanti de toute fixation de créance au passif de la société Bodyguard,

- dit que l'AGS-CGEA ne devra procéder à l'avance de créances visées aux articles L. 3253-8 (Ex L143-11-1) et suivants du code du travail,

- laisse les éventuels dépens à la charge du demandeur.

Par déclaration du 28 septembre 2021, M. [W] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 14 septembre 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 décembre 2021, M. [W] demande à la cour de :

- infirmer le jugement dont il est fait appel en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau sur les chefs incriminés,

- prononcer l'inscription au passif de la société Bodyguard et la prise en charge de l'AGS-CGEA IDF Est des sommes suivantes :

* rappel de salaire au titre du mois de mai 2018 : 2013,88 euros,

* congés payés y afférents : 201,396 euros,

* rappel de salaire au titre des heures de délégation non-rémunérées : 2200,76 euros,

* dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat : 5000 euros,

- condamner la SELARL Mjc2a, ès qual