Pôle 5 - Chambre 8, 26 novembre 2024 — 24/08876

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

(n° / 2024, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08876 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNN7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 mai 2024 -Tribunal de commerce de Melun - RG n° 2024P00217

APPELANTE

S.A.R.L. BTCM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 353 146 129,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Tarek TERAS, avocat au barreau de PARIS, toque C1944,

INTIMÉS

S.C.P. ANGEL-HAZANE-[O], prise en la personne de Me [Y] [O], en qualité de liquidateur de la société BTCM,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999,

Dont le siège social est situé [Adresse 4],

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Marc BORTOLOTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU,

Assistée de Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, toque : M30,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général, entendu en ses observations orales après son avis écrit du 16 juillet 2024.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société à responsabilité limitée BTCM exerce son activité depuis 1990 dans le domaine du bâtiment : « services et ventes de matériaux aux entreprises, aux particuliers dans la maçonnerie et les activités liées à l'aménagement, l'entretien, la rénovation de biens immeubles, étanchéité. ».

L'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2023 a voté la cession de 80% du capital social à la société NB Holding représentée par M. [G] [J] et des 20% restant à

M. [Z] [J], a nommé ce dernier aux fonctions de gérant et a décidé du transfert du siège social au [Adresse 2] [Localité 5] à [Localité 5] dans l'Essonne.

Sur requête délivrée le 12 février 2024 par le ministère public et par jugement réputé contradictoire du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BTCM, fixé au 23 octobre 2022 la date de cessation des paiements et désigné la SCP Angel-Hazane-[O] en la personne de Me [Y] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé l'existence de dettes sociales et fiscales demeurées impayées (4 865,81 euros de dettes auprès de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocation Familiales -URSSAF- afférentes à la période du mois de février à mai 2020, de septembre à octobre 2020, et de février 2021, dont 1 887 euros de cotisations salariales, et 8 184 euros auprès du Service des Impôts des Entreprises -SIE- de Melun en matière notamment de TVA depuis 2023, et de CFE portant sur les années 2019 à 2022) auxquelles la débitrice n'a pu apporter de réponse pour apurer le passif et poursuivre l'activité compte tenu de son absence à l'audience.

Par déclaration du 10 mai 2024, la société BTCM a relevé appel de ce jugement.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, la société BTCM demande à la cour :

- de déclarer son appel recevable et bien fondé ;

- d'infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions ;

- statuant à nouveau, de constater que la société BTCM n'est pas en état de cessation des paiements ;

- de rejeter la demande d'une procédure collective à son égard ;

- de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective.

La société BTCM indique que c'est « suite à un problème concernant le système de boite aux lettres » en lien avec son déménagement qu'elle n'a pas été en me