Pôle 5 - Chambre 16, 26 novembre 2024 — 24/01484

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024

RENVOI APRES CASSATION

(n° 93 /2024 , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01484 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIY7M

Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la cour de cassation (Chambre commerciale) le 13 Septembre 2023 qui casse et annule en toute ses dispositions l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris de Paris (Chambre 5-16) dans l'affaire n° RG 22/16884), statuant sur appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris (4e chambre) statuant exclusivement sur la compétence.

Demanderesse à la saisine :

Société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY SA

société anonyme de droit suisse,

ayant son siège social : [Adresse 1] (SUISSE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

et en l'établissement de leur agent [Localité 5], la société MSC France, sis CHCI, [Adresse 2]

Ayant pour avocat postulant : Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Ayant pour avocat plaidant : Me Fabrice LEMARIE de la SELARL MARGUET & LEMARIE, avocat au barreau du HAVRE

Défenderesses à la saisine :

Société TRANS SERVICE LINE (T S L)

société anonyme,

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 412 967 770,

ayant son siège social : [Adresse 4]

prise en la personne de ses représentants légaux,

Société BOLLORE LOGISTICS SUISSE

ayant son siège social : [Adresse 3] (SUISSE)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Ayant pour avocat plaidant : Me Sylvie NEIGE de la SELEURL LAROQUE-NEIGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1771

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre

M.Jacques LE VAILLANT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par M. Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie, sur renvoi après cassation, de l'appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris (4e chambre) dans un litige opposant les sociétés Trans Services Line TSL (ci-après : « TSL ») et Bolloré Logistics Suisse (ci-après : « Bolloré Logistics ») à la société MSC Mediterranean Shipping Company SA (ci-après : « MSC »).

2. Le différend à l'origine de cette décision porte sur un transport multimodal international de 57 fûts de produits chimiques qui devaient être acheminés par MSC au départ [Localité 5] (France) et à destination de [Localité 7] (Afrique du Sud), via le port de [Localité 6] (Afrique du Sud), sous couvert de deux connaissements émis par TSL à la demande de la société Givaudan.

3. Bolloré Logistics a réservé le transport auprès de MSC selon un booking confirmation du 9 février 2018. La marchandise a été chargée dans un conteneur qui a été embarqué [Localité 5] sur le navire MSC Giselle en exécution d'un sea waybill MSC n° [Numéro identifiant 8] du 20 février 2018. Après leur acheminement par voie maritime jusqu'au port de [Localité 6] et le transbordement du conteneur, les fûts devaient être transportés par voie terrestre jusqu'à leur destination finale. Lors de ce transport, effectué par la société PCM Solutions, l'ensemble routier s'est renversé, occasionnant la perte de la marchandise.

4. La société Givaudan Suisse et son assureur ont assigné TSL devant le tribunal de commerce de Paris le 18 mars 2019 en indemnisation des préjudices résultant de cette perte. Puis, par acte introductif d'instance du 18 avril 2019, TSL et Bolloré Logistics ont assigné MSC en garantie devant le même tribunal. La jonction des deux procédures a été refusée.

5. Dans cette seconde instance, MSC a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en se prévalant d'une clause attributive de juridiction insérée dans ses conditions générales et désignant la High Court of Justice of London (Royaume-Uni).

6. Par jugement du 25 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :

« - déboute la Société de droit étranger ME