Chambre Sociale, 14 novembre 2024 — 23/00037

N° 106

IM

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Copies authentiques

délivrées à :

- Me Gaultier-Feuillet,

- Me Mitaranga,

le 25.11.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 14 novembre 2024

RG 23/00037 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00068, rg n° F 22/00031 du Tribunal du Travail de Papeete du 22 juin 2023 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 23/00033 le 3 juillet 2023, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 4 du même mois ;

Appelante :

Mme [G] [T], née le 11 janvier 1967 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;

Représenté par Me Isabelle GAULTIER-FEUILLET, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée:

La Sa [5] [Localité 2] Resort & Spa, inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 7016 B, n° Tahiti 032797 dont le siège social est sis à [Adresse 6] ;

Représentée par Me Emmanuel MITARANGA, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 2 février 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 août 2024, devant Mme MARTINEZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [G] [T] était embauchée suivant contrat à durée indéterminée du 11 mai 1993 en qualité d'employée de boutique par la Sa [5] et spa moyen-nant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 204 313 F CFP.

Le 31 juillet 2020, l'inspecteur refusait d'autoriser le licenciement de Mme [T], salariée protégée.

Par lettre du 2 septembre 2020, la salariée était convoquée à un entretien afin d'organiser son reclassement à l'entretien des espaces verts, reclassement qu'elle refusait par courrier du 29 septembre 2020.

Par courrier du 27 janvier 2021, l'employeur est revenu sur son engagement unilatéral de versement aux salariés licenciés de l'indemnité de licenciement prévue par les protocoles de fin de conflit du 8 mai 2002 et du 12 février 2019 en cas de fermeture définitive de l'établissement.

Le 7 octobre 2021, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement lequel lui était notifié le 26 octobre 2021 en ces termes '(.../...) Le mercredi 11 mars, le Président [D] annonçait comme mesure de lutte contre l'épidémie de Covid 19, la fermeture pour une durée de 30 jours des Etats-Unis à toute personne ayant séjourné dans l'espace Schengen au cours des 14 jours précédant son arrivée.

Puis pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid 19, le Gouvernement et Le Haut Commissariat ont été contraints de prendre plusieurs mesures de restriction des déplacements notamment :

-Arrêté n° 250 CM du 16 mars 2020 : mesure de quarantaine d'une durée de 14 jours à compter de l'arrivée sur le territoire de toute personne en provenance d'une région extérieure. Cette quarantaine est réalisée sur l'île de Tahiti,

-Arrêté n° HC 81175 CAB du 17 mars 2020 : interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes et réduction de la capacité d'accueil des établissements recevant du public,

-Arrêté n° 186 CAB du 19 mars 2020 : suspension des débarquements en Polynésie française des ressortissants non résidents en Polynésie française dans le contexte de l'épidémie de Covid 19,

-Arrêté n° 213 CAB du 20 mars 2020 : interdiction temporaire d'accueil du public dans les établissements recevant du public,

-Arrêté n° 214 HC du 20 mars 2020 : restriction des déplacements et rassemblements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid 19 en Polynésie française,

-Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 : prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

-Arrêté n° 219 CAB du 27 mars 2020 : instaurant un couvre feu en Polynésie française,

-Arrêté n° 222 CAB du 28 mars 2020 : restriction des trajets et déplacements des personnes au regard des circonstances locales particulières en Polynésie française,

-Arrêté n° 1493 CAB du 2 avril 2020 : restriction des déplacements inter-îles des passagers aériens en Polynésie française,

-Arrêté n° 1494 CAB du 3 avril 2020 : modifiant l'arrêté n°HC 222 CAB su 28 mars 2020 portant restriction des trajets