Chambre Sociale, 14 novembre 2024 — 22/00051

N° 91

IM

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Copie exécutoire

délivrée à :

- Me Dubau,

le 25.11.2024.

Copie authentique

délivrée à :

- Me Mikou,

le 25.11.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 14 novembre 2024

RG 22/00051 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/00122, rg n° F 21/00026 du Tribunal du Travail de Papeete du 4 août 2022 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 22/00046 le 4 août 2022, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le jugement n° 22/00122, rg n° F 21/00026 du Tribunal du Travail de Papeete du 9 du même mois ;

Appelante :

Mme [I] [V], née le 28 novembre 1962 à Papeete, de nationalité française, demeurant à [Adresse 4] ;

Ayant pour avocat la Selarl Tiki Légal, représentée par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La Sarl Sngv 2 [Localité 1], inscrite au Rcs de Papeete sous le n° 11123 B, n° Tahiti 984872 dont le siège social est sis à [Adresse 2] ;

Ayant pour avocat la Selarl Vaiana Tang, Sophie Dubau & Mikael Canevet, représentée par Me Sophie DUBAU, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 25 janvier 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 août 2024, devant Mme MARTINEZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [I] [V] était embauchée par contrat à durée indéterminée à temps partiel le 10 juillet 2016 poursuivi par un contrat à durée indéterminée à temps complet le 16 mars 2018 par la sarl Sngv 2 [Localité 1] en qualité de directrice administratif et financière moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1 132 590 F CFP.

Par courrier du 4 février 2021, elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes '(.../...) Les faits qui suivent dont la responsabilité incombe entièrement aux nouveaux gérants de la société me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de rupture de mon contrat de travail.

En effet, depuis le 16 décembre 2020, lors de l'assemblée génrale qui a vu la révocation de l'ancien gérant de la société M. [H] [C] [Z] [R], l'exécution de la mission détaillée de mon contrat de travail et ma fiche de poste est devenue difficile voire impossible.

-Mesures m'empêchant de remplir mes fonctions et exécuter mon travail conformément à mon contrat de travail et fiche de poste :

-blocage de tous mes accès aux dossiers communs du serveur dès le 18 décembre 2020 sans notification préalable. Trois semaines plus tard, Mme [O] me demandait de procéder à des analyses ou extractions commerciales sans pour autant me permettre l'accès aux données nécessaires :

-blocage de l'accès au logiciel de gestion commerciale Resatix durant mes congés sans notification préalable,

-demande par texto le 21 décembre 2020 : alors que j'étais en congés de me rendre à la société pour rapporter le téléphone portable de fonction avec sa puce me coupant ainsi des contacts avec tous les partenaires et institutionnels,

-détournement de ma messagerie sans que j'en sois avertie, découvert le 4 janvier 2021 à mon retour de congés révélé par un courriel de M. [J] lui même,

-absence de réponse à mes multiples demandes, depuis mon retour de congés au sujet de mes nouvelles fonctions ou attributions. Je n'ai eu en retour que des questions relatives à des tâches relevant de l'opérationnel et non du fonctionnel qui nécessitent la connaissance des orientations stratégiques propres à la nouvelle gérance, pour lesquelles je n'ai eu aucune indication. Dénigrement de mon travail et de mes compétences humiliation devant témoins ;

Dénigrement de mon travail et de mes compétences, humiliation devant témoins :

-Agression verbale devant témoins à l'issue de l'assemblée générale : reproches, remontrances de la part de Mme [O] et demande de démission sous des prétextes fallacieux sans fondement sérieux de la part de M. [K] ;

-Changement de bureau imposé à mon retour de congés le 4 janvier 2021, changement exigé par M. [K] et appuyé par Mme [O] devant mes collègues de travail, mise à l'écart depuis cette date par la direction de la société que je ne rencontre plus lors de leurs passages d