Chambre Sociale, 14 novembre 2024 — 22/00015

N° 90

IM

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Copies exécutoires

délivrées à :

- Me Eftimie-Spitz,

- Me Pasquier-Houssen,

le 25.11.2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 14 novembre 2024

RG 22/00015 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/00020, rg n° F 19/00180 du Tribunal du Travail de Papeete du 28 mars 2022 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 22/00014 le 22 avril 2022, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 25 du même mois ;

Appelante :

Mme [Y] [V], née le 8 août 1974 à [Localité 1], de nationalité française, [Adresse 2] ;

Représentée par Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

La Sa Clinique [3], inscrite au Rcs de Papeee sous le n° 7420 B dont le siège social est sis à [Adresse 6] ;

Ayant pour avocat la Selarl Légalis, représentée par Me Astrid PASQUIER-HOUSSEN, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 5 juillet 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 8 août 2024, devant Mme MARTINEZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [Y] [V] était embauchée le 2 janvier 1996 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'agent administratif par la sa Clinique [3]. Au dernier état de la relation contractuelle elle était contrôleur de gestion moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 441 522 F CFP.

Par avenant du 13 avril 2005, une clause de non concurrence était insérée dans son contrat lui faisant interdiction pendant six mois d'exercer une activité concurrente sur les communes de [Localité 5], [Localité 4] et [Localité 7] moyennant une contrepartie de douze mois de salaire.

En juillet 2019, M. [P] [J] rachetait les actions de la sa Clinique [3].

Par courrier du 9 août 2019, la salariée avisait son employeur qu'à son retour de vacances, elle avait constaté qu'elle ne disposait plus d'un bureau ni de boîte mail dans les termes suivants : 'vous êtes rapidement venus à a rencontre accompagné de M. [X] [N] que j'ai salué et m'avez invité dans la salle de réunion pour nous entretenir en tête à tête.

Vous m'avez donc demandé de réfléchir à la façon de quitter l'entreprise car vous aviez déjà votre équipe en place. Vous m'avez dit de prendre mon temps d'y réfléchir et de revenir vers vous la semaine prochaine afin de vous faire part de mes propositions de séparation par exemple une démission.

Vous m'avez informé avoir trié les affaires qui étaient dans mon bureau et les avoir mis en deux cartons qui étaient recouverts de poussière à cause des travaux.

En sortant de la salle de réunion, vous m'avez accompagnée dans le hall d'entrée j'ai jeté un coup d'oeil à mon bureau mais je n'ai vu que des cloisons et mon nom n'apparaissait plus au mur. Vous avez donc demandé à M. [X] [N] et à M. [G] [B] de bien vouloir porter mes deux cartons à la voiture et m'avez accompagné tous les trois à mon véhicule stationné au parking Aorai.

Je constate également que je n'ai plus accès à ma boîte mail contrôle. gestion @cardella.pf depuis les 13 juillet 2019"

Le 9 août 2019, la salariée était placée en arrêt de travail.

Le 19 août 2019, elle faisait constater par huissier de justice l'absence de son bureau.

Par courrier du 21 août 2019, elle était convoquée, avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à son licenciement lequel lui était notifié le 30 août 2019 en ces termes : '(.../...) Je rappelle préalablement qu'à votre retour de congés (pris du 5 juillet au 9 août) vous vous êtes présentée à la clinique et m'avez remis un premier arrêt maladie couvrant la période du 9 au 16 août délivré par votre conjoint, le Dr [M].

Lundi 19 août vous vous êtes présentée de nouveau à la clinique accompagnée cette fois d'un huissier dont je n'ai pas compris la présence. Vous m'avez alors indiqué vouloir faire constater la prétendue disparition de votre bureau et votre soi-disant impossibilité à reprendre vos fonctions.

Je vous ai rassurée en vous expliquant que votre bureau n'avait évidemment pas disparu mais que par suite de travaux de rénovation que nous venons d'entreprendre , les