Chambre Civile, 26 novembre 2024 — 21/01274
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/11/2024
la SELARL LX POITIERS-ORLEANS
Me Emmanuelle POURRAT
ARRÊT du : 26 NOVEMBRE 2024
N° : - 24
N° RG 21/01274 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GLKU
(N° RG 21/01627 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GMD5)
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 24 Mars 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE (RG 21/01274) et intimée (RG 21/01627) :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265268974430670
S.A. ANCIENNE CLINIQUE JEANNE D'ARC, appelante et intimée, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉ (RG 21/01274) et APPELANT (RG 21/01627) :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265297519409959
Monsieur [D] [G]
né le 15 Mars 1958 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuelle POURRAT, avocat au barreau de TOURS
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [C] [P] ès qualité de liquidateur amiable de la SA ANCIENNE CLINIQUE JEANNE D'ARC, immatriculée au RCS PARIS sous le n° 837 050 095, assigné en intervention forcée,
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,
ayant pour avocat plaidant Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 22 Avril 2021
ORDONNANCE DE JONCTION avec RG 21/01627 du : 22 juillet 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 22 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 1er octobre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant M. Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel M. Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M. [G] a exercé les fonctions de chirurgien orthopédiste à la société clinique Jeanne d'Arc suivant contrat d'exercice libéral verbal en date du mois de février 2009.
À la suite d'une réorganisation d'activité engagée par la société clinique Jeanne d'Arc, M. [G] a, par courrier du 6 février 2018, fait état de son refus des modalités proposées de poursuite de son activité dans le cadre d'un groupement de coopération sanitaire de droit public et a pris acte de la rupture des relations contractuelles à effet au 1er juin 2018.
Par acte d'huissier en date du 6 mars 2019, M. [G] a fait assigner la société Clinique Jeanne d'Arc devant le tribunal de grande instance d'Orléans aux fins de solliciter la réparation de son préjudice.
Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal judiciaire d'Orléans a :
- condamné la société clinique Jeanne d'Arc à verser à M. [G] la somme de 159 926,83 euros d'indemnité au titre de l'inexécution de son préavis ;
- débouté M. [G] du surplus de ses demandes ;
- condamné la société clinique Jeanne d'Arc aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Pourrat dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamné la société clinique Jeanne d'Arc à verser à M. [G] une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de la somme de 79 963,41 euros des condamnations prononcées.
Par déclaration en date du 22 avril 2021 (RG 21-1274), la société désormais dénommée Ancienne clinique Jeanne d'Arc a relevé appel de l'intégralité des chefs de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté M. [G] du surplus de ses demandes.
Par déclaration en date du 21 juin 2021 (RG 21-1627), M. [G] a interjeté appel du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du préavis et de sa demande de capitalisation des intérêts sur les sommes allouées.
Par arrêt du 12 mars 2024, la cour a : ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 21-1274 et RG 21-1627 ; invité M. [G] à mettre en cause le liquidateur de la société Ancienne clinique Jeanne d'Arc ; renvoyé l'affaire à la mise en état.
Par