Rétention_recoursJLD, 26 novembre 2024 — 24/01076

Ordonnance N°1022

N° RG 24/01076 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMUA

Recours c/ déci TJ Nîmes

23 novembre 2024

[M]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 26 NOVEMBRE 2024

Nous, Mme Audrey GENTILINI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 10 novembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 20 novembre 2024, notifiée le même jour à 11h31 concernant :

M. [K] [M]

né le 1er Juin 1981 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 22 novembre 2024 à 15h14, enregistrée sous le N°RG 24/5481 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu la requête présentée par M. [K] [M] le 22 novembre 2024 à 15h14 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 20 novembre 2024 ;

Vu l'ordonnance rendue le 23 Novembre 2024 à 13h24 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :

* Déclaré les requêtes recevables ;

* Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [K] [M] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 24 novembre 2024 à 11h31,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [K] [M] le 25 Novembre 2024 à 16h36 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [Y] [W], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [G] [H] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [K] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT, avocat de Monsieur [K] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

M. [K] [M] a reçu notification d'un arrêté du Préfet du Var du 10 novembre 2022 portant retrait de son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours.

Par arrêté du 20 novembre 2024, la même préfecture a assorti l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour pendant 3 ans.

Par arrêté de la même préfecture en date du 20 novembre 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 11 heures 31, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes du 22 novembre 2024, M. [M] et le Préfet du Var ont respectivement saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 23 novembre 2024 à 13 heures 24, notifiée à 17 heures 20, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens tirés de la contestation de la légalité de l'arrêté présentés par M. [M] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

M. [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 25 novembre 2024 à 16 heures 36.

A l'audience, M. [M] :

Déclare que tous ses justificatifs sont à son domicile, mais qu'il a un logement, qu'il a la garde de ses deux enfants deux fois par semaine, qu'il avait un contrat de travail à durée indéterminée jusqu'à ce qu'on lui retire son titre de séjour et que maintenant, il travaille de manière non déclarée ;

Indique qu'il n'a pas les moyens de financer son retour en Tunisie et qu'il ne veut pas y retourner ;

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat relève qu'une assignation à résidence n'est pas possible dès lors qu'il ne veut pas retourner en Tunisie.

Il maintient les termes de la déclaration d'appel en ce qui concerne le défaut de délégation de signature.

Il soulève le fait qu'une audience est prévue devant le tribunal administratif de Nîmes et devant le Conseil d'Etat, et qu'une ex