5ème chambre sociale PH, 26 novembre 2024 — 22/03342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03342 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS7R

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

15 septembre 2022

RG :F 22/00084

[E]

C/

[M]

S.C.I. LES BUIS D'APT

Grosse délivrée le 26 NOVEMBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 15 Septembre 2022, N°F 22/00084

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [H] [E]

née le 21 Août 1961 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CHRISTIANE IMBERT-GARGIULO / MICKAEL PAVIA, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉES :

Madame [R] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

S.C.I. LES BUIS D'APT

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 26 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [R] [M] est cogérante de la SCI Les Buis d'Apt qui est propriétaire d'un bien immobilier à Apt (Vaucluse).

Au cours du deuxième trimestre de l'année 2017, elle a engagé Mme [H] [E] pour effectuer des travaux d'entretien de la maison, essentiellement du ménage.

Aucun contrat de travail écrit n'a été établi et les relations contractuelles cesseront à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin 2018.

Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, Mme [H] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, initialement à l'encontre de la seule Mme [M], puis également à l'encontre de la SCI Les Buis d'Apt, assignée en intervention forcée, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Orange, auprès duquel le dossier a été délocalisé :

- Condamne Mme [R] [M] à payer à Mme [H] [E] les sommes suivantes :

*47,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement

*190,83 euros au titre du préavis

*700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- Ordonne la délivrance des documents sociaux dans les meilleurs délais

- Déboute Mme [H] [E] du surplus de ses demandes

- Déboute Mme [R] [M] de sa demande reconventionnelle

- Condamne Mme [M] aux dépens.

Par acte du 17 octobre 2022, Mme [H] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 03 juin 2023, le conseiller de la mise en état, saisi par Mme [R] [M] et la SCI Les Buis d'Apt aux fins de voir déclarer irrecevable Mme [H] [E] en ses demandes, au motif de leur prescription, s'est déclaré incompétent et a condamné les intimées aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 juillet 2023, Mme [H] [E] demande à la cour de :

« -INFIRMER le jugement rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes

d'ORANGE en ce qu'il a :

CONDAMNE Mme [R] [M] à payer à Mme [H] [E] les sommes suivantes

' 47,70 € au titre de l'indemnité de licenciement

' 190,83 € au titre du préavis

ORDONNE la délivrance des documents sociaux dans les meilleurs délais

DEBOUTE Mme [H] [E] du surplus de ses demandes »

STATUANT A NOUVEAU

-DEBOUTER Mme [R] [M] et la SCI LES BUIS D'APT de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

-JUGER que Mme [R] [M] et la SCI LES BUIS D'APT ont dissimulé l'activité de Mme [H] [E]

- JUGER que Mme [H] [E] disposait d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet

-JUGER que Mme [R] [M] et la SCI LES BUIS D'APT n'ont pas réglé l'intégralité des heures de travail de Mme [H] [E]

-JUGER irrégulière la procédure de licenciement dil