5ème chambre sociale PH, 26 novembre 2024 — 22/03327
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03327 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS6A
LR EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
15 septembre 2022
RG :19/00703
S.A.S. C PROPRE
C/
[A]
Grosse délivrée le 26 NOVEMBRE 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 15 Septembre 2022, N°19/00703
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. C PROPRE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Karima REGUIG, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE :
Madame [I] [A]
née le 09 Avril 1966 à [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Jean-Gabriel MONCIERO, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 26 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [I] [A] a été engagée par la société C.Propre à compter du 24 mai 2018 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chef d'équipe niveau CE 1, puis en qualité de chargée d'exploitation niveau EA3 à partir du mois de novembre 2018.
À compter du 19 avril 2019, Mme [I] [A] a été placée en arrêt maladie non professionnelle.
Par requête du 22 novembre 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir son contrat de travail être judiciairement résilié, affirmant notamment que son employeur devait être condamné à régulariser ses heures de travail supplémentaires.
Par courrier du 09 décembre 2019, Mme [I] [A] a été convoquée à un entretien préalable en vue de la mise en oeuvre d'un licenciement pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement, fixé au 19 décembre 2019, avant d'être licenciée pour inaptitude non professionnelle, par courrier du 22 décembre 2019.
Par jugement contradictoire du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes:
- Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 2 814,36 euros bruts.
- Condamne la SAS C Propre à payer à Mme [I] [A] les sommes suivantes :
*10 422,74 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires,
*1 042,27 euros bruts au titre de congés payés sur heures supplémentaires,
*269,37 euros bruts à titre de rappel d'heures de nuit,
*26,93 euros bruts au tire de congés payés sur heures de nuit,
*16 886,16 euros bruts à titre de travail dissimulé,
*1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Ordonne à la SAS C Propre la remise à Mme [I] [A] d'un bulletin de salaire rectifié portant mention du rappel d'heures supplémentaires;
- Déboute Mme [I] [A] du surplus de ses demandes ;
- Déboute la SAS C Propre de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne la SAS C Propre aux dépens.
Par acte du 14 octobre 2022, la SAS C Propre a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 23 janvier 2024, la SAS C.Propre demande à la cour de :
« IN LIMINE LITIS DE :
CONSTATER l'irrégularité de la composition du Conseil de Prud'hommes de NIMES prononçant le jugement du 15 septembre 2022, M. [H], Assesseur Conseiller (E) ayant siégé et délibéré contre la SAS C PROPRE sans s'abstenir, ce dernier ayant été le dirigeant de ladite société
Par conséquent,
PRONONCER la nullité du jugement du 15 septembre 2022 pour non abstention de M. [H], Assesseur Conseiller ayant siégé et délibéré au sein de ladite formation du Conseil de Prud'hommes de NIMES.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de NIMES du 15 septembre 2022 en ce qu'il a :
« DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'établit à la somme de 2 814,36 euros bruts.
CONDAMNE la SAS C PROPRE à payer à Mme [I] [A] les sommes suivantes :
- 10 422,74 euros bruts au titre de rapp