5ème chambre sociale PH, 26 novembre 2024 — 22/03324

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03324 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS5X

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

15 septembre 2022

RG :

[Z]

C/

S.A.S. LA PERTUISIENNE PAIN ET CANTINE

Grosse délivrée le 26 NOVEMBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 15 Septembre 2022, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [J] [Z]

née le 21 Juin 1992 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. LA PERTUISIENNE PAIN ET CANTINE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-emmanuel FRANZIS de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 26 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [J] [Z] a été engagée par la société La Pertuisienne exploitant l'enseigne « Pain et Cantine », à compter du 1er mai 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de vendeuse, emploi dépendant de la convention collective nationale de boulangerie, pâtisserie, entreprises artisanales.

Placée en arrêt de travail à compter du 28 octobre 2018, Mme [Z] a été déclarée inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement, par avis de la médecine du travail du 11 avril 2019.

Par requête reçue le 10 avril 2019, Mme [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, invoquant divers manquements et sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Mme [J] [Z] a été convoquée, par lettre du 18 avril 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 03 mai 2019, puis licenciée pour inaptitude par lettre du 13 mai 2019, aux motifs suivants :

'Par lettre en date du 18 avril 2019 nous avons pu vous convoquer à entretien préalable à votre éventuel licenciement fixé au 2 mai 2019.

En effet suite à l'avis de la Médecine du travail en date du 11 avril 2019, vous avez été déclarée inapte à votre poste de Vendeuse.

Cette déclaration d'inaptitude est intervenue après :

' Une étude de poste le 18/01/2019,

' Une étude des conditions de travail du 18/01/2019,

' Echange avec l'employeur le 18/01/2019,

' Actualisation de la fiche d'entreprise le 04/11/2016.

La Médecine du travail vise un cas de dispense de recherche de reclassement, à savoir :

« L'Etat de sante du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.»

Cet avis est aujourd'hui définitif. C'est dans ce cadre que nous avons pu vous convoquer à entretien préalable.

C'est dans ce cadre que vous est notifié votre licenciement pour inaptitude constatée par la Médecine du travail avec dispense de recherche de reclassement.

Votre licenciement prendra effet dès la date de première présentation de cette lettre.

Si vous souhaitez, vous pourrez conserver le bénéfice du régime de prévoyance et complémentaire en vigueur au sein de l'entreprise aux conditions de l'organisme assureur.

Vous pouvez faire une demande de précision du motif de licenciement énoncé dans les 15 jours de la présente par lettre recommandée ou remise en main propre. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification de votre licenciement.

Nous vous transmettrons par pli séparé vos documents de rupture et solde de tout compte.'

Par jugement contradictoire du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon :

« - déboute Mme [Z] [J] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

- dit et juge que la SARL Bou