5ème chambre sociale PH, 26 novembre 2024 — 22/03159

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03159 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISM2

LR EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES

15 septembre 2022

RG :21/00157

S.A.R.L. POMMERAIE

C/

[Z]

Grosse délivrée le 26 NOVEMBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 15 Septembre 2022, N°21/00157

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. POMMERAIE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ :

Monsieur [G] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004648 du 14/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 26 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel du 4 août 2019, M. [G] [Z] a été embauché en qualité d'équipier polyvalent par la SARL Pommeraie, qui exploite un restaurant de l'enseigne Mac Donald.

Le 07 juillet 2020, par courrier portant la mention « lettre remise en main propre contre décharge » la société a adressé au salarié un avertissement pour avoir utilisé son téléphone portable pendant son travail, mais également pour s'être interposé avec virulence dans une conversation entre son manager et la directrice des opérations concernant l'inexécution de tâches de nettoyage de vestiaire lui incombant.

Le 10 juillet 2020, l'employeur a remis au salarié une courrier de « convocation à un entretien préalable à sanction » fixé au 13 juillet 2020.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 17 juillet 2020 et remise le 22 juillet 2020, M. [Z] se voyait notifier une mise à pied disciplinaire d'une journée pour avoir utilisé son téléphone portable et s'être mal comporté avec ses supérieures hiérarchiques.

M. [Z] a contesté cette mise à pied par courrier du 23 juillet 2020, dénonçant une double sanction.

Une retenue d'une journée était opérée sur le bulletin de salaire de juillet 2020.

M. [Z] a été, par la suite, en congés payés à compter du 18 septembre jusqu'au 06 octobre 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 octobre 2020, reçu le 23 octobre 2020, M. [Z] était convoqué à un entretien préalable à sanction fixé au 30 octobre 2020.

Par courrier reçu le 9 novembre 2020, le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours (les 13, 14 et 15 novembre 2020) pour ne pas s'être présenté à son poste de travail depuis le 18 octobre 2020.

Parallèlement, la société a adressé un autre courrier lui demandant de réintégrer son poste de travail ou de fournir, par retour de courrier, toutes explications et justifications utiles.

Par courrier du 13 novembre 2020, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 23 novembre 2020 puis a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2020 en ces termes :

« Vous avez été convoqué par lettre recommandée en date du 13 novembre 2020, à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Cet entretien, prévu le 23 novembre 2020 et auquel vous ne vous êtes pas présenté, avait pour objectif de recueillir vos explications sur votre absence injustifiée depuis le 31 octobre 2020.

En effet, votre intervention était planifiée ce jour-la à partir de 08h30, or vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail et les jours suivants non plus.

Vous ne nous avez ni averti de votre absence, afin que nous puissions envisager la possibilité de vous remplacer sur le terrain, ni fourni depuis de justificatif comme le prévoit l'article 19 de la convention collective.

Pourtant, nous vous avons adressé une demande de réintégration de poste,