3ème chambre A, 26 novembre 2024 — 23/09328

N° RG 23/09328 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLH7

décision du Tribunal de Commerce de LYON du 14 novembre 2023

2022j00609

S.A.R.L. LA MARQUISE PROD

C/

S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 26 Novembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. LA MARQUISE PROD au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 451 131 965, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat au barreau de LYON, toque : 1426, substitué par Me VACHER, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. MARIE DUBOIS ès qualité de mandataire liquidateur de la société STARLIGHT PROTECTION PRIVEE, au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 539 805 15000023, ayant son siège social sis [Adresse 1] désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 16 novembre 2021

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 2926

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 Novembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 26 Novembre 2024 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

Par jugement rendu le 14 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lyon a :

- jugé que la société La Marquise Prod a rompu brutalement les relations commerciales établies avec la société Starlight Protection Privée, représentée par la SELARL Marie Dubois en qualité de liquidateur judiciaire,

- jugé qu'un préavis de huit mois aurait dû être accordé à la société Starlight Protection Privée,

- débouté la SELARL Marie Dubois, ès qualités, de sa demande en paiement de la somme de 45 507,60 euros présentée à titre principal,

- condamné la société La Marquise Prod à régler à la SELARL Marie Dubois, ès qualités, la somme de 12 742,16 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie,

- condamné la société La Marquise Prod à régler à la SELARL Marie Dubois, ès qualités, la somme de 2 828,94 euros au titre des frais engagés pour recouvrer sa créance,

- rejeté la demande de délais de paiement de la société La Marquise Prod,

- débouté la société Starlight Protection Privée, représentée par la SELARL Marie Dubois en qualité de liquidateur judiciaire, de sa demande en paiement des frais de conseil réglés au titre de l'instance engagée le 26 mai 2020 devant le juge des référés,

- condamné la société La Marquise Prod à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SELARL Marie Dubois, ès qualités,

- condamné la société La Marquise Prod aux dépens de l'instance.

Par déclaration reçue au greffe le 13 décembre 2023, la SARL La Marquise Prod a interjeté appel de cette décision, portant sur les chefs de jugement ayant jugé qu'elle a rompu brutalement les relations commerciales établies avec la société Starlight Protection Privée, représentée par la SELARL Marie Dubois en qualité de liquidateur judiciaire, jugé qu'un préavis de huit mois aurait dû être accordé à la société Starlight Protection Privée, l'ayant condamnée à régler à la SELARL Marie Dubois, ès qualités, la somme de 12 742,16 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie et la somme de 2 828,94 euros au titre des frais engagés pour recouvrer sa créance, ayant rejeté sa demande de délais de paiement et l'ayant condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 1 500 euros.

L'intimée a constitué avocat le 8 février 2024.

La société La Marquise Prod a notifié ses conclusions d'appelante le 8 mars 2024.

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 10 juin 2024, la SELARL Marie Dubois, ès qualités, demande au conseiller de la mise en état de :

- constater que la société La Marquise Prod, appelante, ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel,

En conséquence,

- prononcer la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le RG n°23/9328,

- condamner la société La Marquise Prod à lui payer, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Starlight Protection Privée la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.

La société intimée a notifié des conclusions au fond l