1ère Chambre, 26 novembre 2024 — 24/00006
Texte intégral
GS/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 26 Novembre 2024
N° RG 24/00006 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMN6
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHAMBERY en date du 30 Novembre 2023
Appelants
Mme [K] [W] épouse [J], demeurant [Adresse 16] - [Localité 13]
Mme [U] [J] épouse [L], demeurant [Adresse 7] - [Localité 4]
M. [I] [J], demeurant [Adresse 10] - [Localité 5]
Représentés par la SCP PEREZ ET CHAT, avocats au barreau de CHAMBERY
Intimées
S.N.C. LE RELAIS DE CHAUTAGNE, dont le siège social est situé [Adresse 11] - [Localité 13]
S.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure collective ouverte au bénéfice de la SNC LE RELAIS DE CHAUTAGNE, dont le siège social est situé [Adresse 2] - [Localité 9]
Représentées par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
S.A. ACM IARD, dont le siège social est situé [Adresse 6] - [Localité 8]
Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau de CHAMBERY
S.A. PACIFICA, dont le siège social est situé [Adresse 15] - [Localité 14]
Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats plaidants au barreau de BORDEAUX
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Date de l'ordonnance de clôture : 26 Août 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 septembre 2024
Date de mise à disposition : 26 novembre 2024
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
La Snc le Relais de Chautagne a acquis par acte authentique en date du 21 mars2018 un fonds de commerce de bar et de vente de jeux de la Francaise des Jeux, débit de boissons, débit de tabac et restaurant sis à [Localité 13] (Savoie) auprès de la Snc le Relais de Chautagne[J] et compagnie. Elle a par ailleurs souscrit auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne une assurance multirisque professionnelle 'ACCOMPLIR', garantissant les pertes d'exploitation 'TOUS DOMMAGES'.
Par acte notarié du même jour, la Snc le Relais de Chautagne a pris à bail un local commercial appartenant à Monsieur [A] [J], situé [Adresse 11], à [Localité 13] (Savoie) afin d'y exploiter le fonds de commerce. Les locaux se composent :
- au rez-de-chaussée : d'une piece à usage de bar-tabac, deux pièces à usage de restaurant, une cuisine, un WC handicapé, un bureau, une terrasse couverte, une terrasse non couverte (côté Sud), et une terrasse située à l'arrière du bâtiment (côté Ouest) ;
- au sous-sol : d'une cave.
L'ensemble immobilier sis au [Adresse 11] à [Localité 13], objet du bail commercial, est un ancien hôtel appartenant à Monsieur [A] [J], au sein duquel des travaux au-dessus du local commercial ont été entrepris aux fins de transformation des chambres d'hôtel en appartements meublés.
Par acte authentique en date du 25 mai 2021, Monsieur [A] [J] a fait donation de:
- deux appartements situés au ler étage (lots n°2 et 5) au profit de sa fille, Mme [U] [L] née [J] ;
- deux appartementssituésau 1er étage (lots n°4 et 6) et 3 caves (lots n°11, 12 et 13) au profit de son fils, Monsieur [I] [J].
Monsieur [A] [J] est décédé le 15 août 2022, laissant pour recueillir sa succession Mme [K] [W] épouse [J], Mme [U] [J] épouse [L]-[P] et Monsieur [I] [J] (ci-après dénommés 'les consorts [J]').
Pour les lots dont il avait conservé la propriété, à savoir les appartements du 2ème étage et le local commercial, Monsieur [A] [J] était assuré auprès de la société Pacifica.
Mme [U] [J] épouse [L]-[P], propriétaire des lots n°4 et n°6 situés au 1er étage, est assurée auprès de la société Assurances Credit Mutuel Iard et M. [I] [J], propriétaire des lots n°4 et n°6 situés au 1er étage et de 3 caves, est garanti par la compagnie Groupama.
A compter du mois de février 2020, la Snc le Relais de Chautagne a signalé à plusieurs reprises à son bailleur l'existence de difficultés rencontrées dans le cadre de l'exploitation de son fonds de commerce, liées notamment à la défectuosité du système d'extraction d'air de la cuisine ainsi qu'à la vétusté des canalisations d'eaux usées.
Dans la nuitdu 19 au 20 juin 2022, un important dégât des eaux est survenu dans le local commercial, suite à la rupture d'une canalisation d'eaux usées située au-dessus du faux-plafond de la cuisine du restaurant.
La Snc le Relais de Chautagne a averti ses bailleurs et fait dresser un constat et un inventaire des denrées perdues le 21 juin 2022 puis, en raison d'une aggravation du sinistre, un second procès-verbal de constat en date du 27 juin 2022. Elle a sollicité en parallèle l'intervention de son assur