1ère Chambre, 26 novembre 2024 — 22/00676
Texte intégral
MR/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 26 Novembre 2024
N° RG 22/00676 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G67S
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 10 Mars 2022
Appelante
Mme [NC] [DT], demeurant [Adresse 18] - [Localité 24]
Représentée par Me Grégory SEAUMAIRE, avocat postulant au barreau d'ANNECY
Représentée par Me Marion COMBIER, avocat plaidant au barreau de LYON
Intimée
Mme [VJ] [LA] [PE] [DT]
née le [Date naissance 19] 1959 à [Localité 31], demeurant [Adresse 18] - [Localité 24]
Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau d'ANNECY
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Date de l'ordonnance de clôture : 13 Mai 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 septembre 2024
Date de mise à disposition : 26 novembre 2024
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Suite au décès de [MB] [DT] le [Date décès 17] 2002 à [Localité 31], puis de son épouse, [G] [XL] le [Date décès 23] 2015 et en raison des difficultés à établir un partage de la succession de cette dernière, Mme [NC] [DT], fille des défunts et héritière a assigné sa s'ur, Mme [VJ] [DT], également fille des défunts et héritière aux fins de voir trancher plusieurs difficultés et ordonner la liquidation partage de l'indivision successorale existant entre elle et sa s'ur.
Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire d'Annecy, a :
- Dit que l'action en partage de Mme [NC] [DT] est recevable ;
- Dit n'y avoir lieu à médiation en l'état des relations des parties et rejette la demande de Mme [VJ] [DT] de ce chef ;
- Dit que la pièce n°26 du dossier de Mme [NC] [DT] est écartée des débats
- Ordonné le partage judiciaire des biens dépendant de la succession de [G] [XL], veuve de [MB] [DT], née le [Date naissance 27] 1920 à [Localité 60] (Italie) décédée le [Date décès 23] 2015 à [Localité 31] ;
- Commis Me [WK] [N] notaire à [Adresse 42] [Localité 25] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession ;
- Désigné le juge de la mise en état en qualité de juge commis (1364 du code de procédure civile).
- Ordonné qu'en cas d'empêchement du Notaire ou du Magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par Ordonnance rendue sur requête du Président du Tribunal Judiciaire d'Annecy.
- Dit que le notaire désigné aura pour mission de :
- convoquer les parties ou leurs représentants pour tenter une conciliation et leur demander production de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
- dresser dans l'année suivant sa désignation devenue définitive, un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, ce délai ne pouvant être suspendu que dans les conditions visées à l'article 1369 du Code de Procédure Civile et prorogé que dans les conditions de l'article 1370 du même code,
- informer en cas de partage amiable établi en application des dispositions de l'article 842 du code civil le juge commis qui constatera alors la clôture de la procédure, dresser en cas de désaccord des partageants sur le projet d'acte liquidatif un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties qu'il adressera au juge ainsi que ledit projet,
- rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées et solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement ;
- Dit que le notaire pourra s'adjoindre le concours d'un expert immobilier choisi d'un commun accord entre les parties et à défaut par le juge commis sur simple requête (article 1365 du code de procédure civile) ;
- Dit que le notaire commis est investi des pouvoirs de l'article L143 du Livre des procédures fiscales et pourra interroger les fichiers FICOBA, FICOVIE et FICOMMI ;
- Dit que le notaire désigné informera la juridiction dans les six mois de sa désignation devenue définitive de l'état d'avancement des opérations de partage ;
- Renvoyé les parties devant le Notaire désigné pour établir l'acte constatant le partage sur les bases du présent jugement ayant statué sur les points de désaccord ;
- Débouté Mme [NC] [DT] de sa demande de nullité de l'acte de cession des droits de Mme [OD] [DT] au profit de Mme [VJ] [DT] ;
- Débouté Mme [NC] [DT] de sa demande portant sur les retraits d'espèces sur le compte [59] de Mme [G] [DT] ;
- Débouté Mme [NC] [DT] de toutes ses demandes relatives au legs d'un compte en Suisse de Mme [TZ] et sa demande de communication de pièces par la Banque [59] ;
- Débouté Mme [NC] [DT] de sa