1ère Chambre, 26 novembre 2024 — 22/00614
Texte intégral
GS/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 26 Novembre 2024
N° RG 22/00614 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G6ZF
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 23 Mars 2022
Appelante
S.A. TRANSPORTS GUY DELFLY, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me François Nicolas WOJCIKIEWICZ, avocat plaidant au barreau de PARIS
Intimée
S.A.S. GEODIS RT CHIMIE [Localité 3], dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Jacques MAZALTOV, avocat plaidant au barreau de PARIS
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Date de l'ordonnance de clôture : 01 Juillet 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 septembre 2024
Date de mise à disposition : 26 novembre 2024
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Suivant contrat en date du 11 juin 2012, la société BM Chimie [Localité 3], nouvellement dénommée la société Geodis Rt Chimie [Localité 3], spécialisée dans le transport routier de produits chimiques, a sous-traité des activités de transport routier de marchandises à la société Transports Guy Delfly.
Par courrier du 3 juillet 2020, la société BM Chimie [Localité 3] a notifié à son sous-traitant la résiliation du contrat à effet au 31 décembre 2020.
Estimant que son contractant n'avait pas respecté son obligation de maintenir l'économie du contrat durant la période du préavis de résiliation, la société Transports Guy Delfly a émis plusieurs factures complémentaires, pour la période allant du 31 juillet au 31 décembre 2020, d'un montant global de 187 221, 72 euros, qui ne lui ont pas été réglées malgré de vaines mises en demeure des 30 novembre 2020 et 10 février 2021.
En l'absence de règlement, elle a ensuite déposé, le 23 mars 2021, une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce de Chambéry. Par ordonnance du 26 mars 2021, il a été enjoint à la société BM Chimie [Localité 3] de lui payer la somme principale de 187 221,70 euros en principal.
Cette ordonnance a été signifiée le 8 avril 2021 à la société BM Chimie [Localité 3] qui, par courrier du 15 avril 2021, en a formé opposition.
Par jugement du 23 mars 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- déclaré régulière et recevable l'opposition de la société BM Chimie Villers Saint Paul à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2021100190, rendue le 26 mars 2021, par le président du tribunal de commerce de Chambéry au profit de la société Transports Guy Delfly ;
Se substituant à ladite ordonnance,
- débouté la société Transports Guy Delfly de toutes ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Geodis Rt Chimie [Localité 3] ;
- rejeté la demande de la société Geodis Rt Chimie [Localité 3] présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Transports Guy Delfly aux dépens ;
- liquidé à la somme de 100,28 euros TTC avec TVA = 20 % les frais de l'opposition et de la décision.
Au visa principalement des motifs suivants :
il n'est pas rapporté la preuve de l'existence d'une garantie minimum kilométrique qui aurait été conclue entre les parties, ni dans le contrat ni à la lecture des échanges intervenus entre elles ;
la demande formée au titre de l'obligation contractuelle, stipulée à l'article 10, de maintenir l'économie générale du contrat durant la durée du préavis, non définie précisément et qui n'était que de trente jours, est insuffisamment étayée, au vu des factures produites, pour établir l'obligation de payer la somme réclamée au titre de cette exigence.
Par déclaration au greffe du 12 avril 2022, la société Transports Guy Delfly a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières écritures du 27 juin 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Transports Guy Delfly sollicite l'infirmation de la décision et demande à la cour de, statuant à nouveau, de :
- condamner la société Geodis RT Chimie [Localité 3] à lui payer la somme en principal de 179 830,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2021 ;
- condamner la société Geodis RT Chimie [Localité 3] à lui payer la somme de 440 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article D.441-5 du code de commerce ;
- subsidiairemen