1ère Chambre civile, 26 novembre 2024 — 22/00367

AFFAIRE : N° RG 22/00367 -

N° Portalis DBVC-V-B7G-G5VG

ARRÊT N°

JB.

ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 12 Novembre 2021

RG n° 21/00376

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

Madame [P] [R]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Amélie POISSON, avocat au barreau de LISIEUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 141180022021009590 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMÉ :

Monsieur [V] [L]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté et assisté de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX

DÉBATS : A l'audience publique du 19 septembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. GUIGUESSON, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 26 Novembre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier

* * *

FAITS ET PROCEDURE

M. [V] [L] a fait l'acquisition d'un véhicule TOYOTA RAV 4 immatriculé [Immatriculation 7] pour le prix de 25 519 euros TTC, selon bon de commande du 31 octobre 2012.

La facture a été réglée le 31 décembre 2012 par chèque tiré sur le compte BRED ouvert au nom de M. [L].

La carte grise du véhicule mentionne M. [L] en qualité de propriétaire du véhicule et Mme [P] [R], son ancienne concubine, en qualité de co-titulaire du certificat d'immatriculation.

Le 25 septembre 2019, Mme [P] [R] a pris et conservé le véhicule TOYOTA RAV 4, à la suite de quoi M. [L] a déposé plainte pour vol le 26 octobre 2019, auprès du commissariat de [Localité 2].

Par acte du 16 avril 2021, M. [L] a fait assigner Mme [R] devant le Tribunal judiciaire de Lisieux, afin de voir condamner cette dernière, sur le fondement de l'article 2276 du Code civil et de l'article 2.2 de l'arrêté du 5 novembre 1984, à lui restituer le véhicule TOYOTA RAV 4 immatriculé [Immatriculation 7] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et à lui régler la somme de 3 504 euros au titre de la différence de valeur du véhicule entre septembre 2019 et la date de l'assignation.

A titre subsidiaire, et à défaut de restitution du bien, M. [L] sollicitait la condamnation de Mme [R] à lui payer la somme de 11 000 euros correspondant à la valeur du véhicule en septembre 2019.

Par jugement réputé contradictoire du 12 novembre 2021, le Tribunal Judiciaire de Lisieux a :

Dit que M. [V] [L] rapporte la preuve de son droit de propriété sur le véhicule TOYOTA RAV 4 immatriculé [Immatriculation 7],

Ordonné à Mme [P] [R], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir, de restituer à M. [V] [L] le véhicule TOYOTA ainsi que les éléments suivants y afférents : clés, doubles de clés le cas échéant, carte grise et autres documents administratifs,

Rejeté la demande subsidiaire de versement de la somme de 11 000 euros

Condamné Mme [P] [R] à verser à M. [L] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

Rejeté les demandes plus amples ou contraires,

Condamné Mme [P] [R] à verser à M. [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamné Mme [P] [R] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la sommation interpellative du 20 novembre 2019.

Par acte du 14 février 2022, Mme [P] [R] a interjeté appel de cette décision, son appel portant sur l'ensemble des dispositions du jugement déféré.

M. [V] [L] a constitué avocat devant la Cour le 22 mars 2022.

Par ses dernières écritures en date du 5 juillet 2024, Mme [P] [R] conclut en ces termes :

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Lisieux en date du 12 novembre 2021 en ce qu'il a :

Dit que M. [V] [L] rapporte la preuve de son droit de propriété sur le véhicule TOYOTA immatriculé [Immatriculation 7] ;

Ordonné en conséquence à Mme [P] [R], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir, de restituer à M. [V] [L] le véhicule TOYOTA immatriculé [Immatriculation 7], ainsi que des éléments suivant y afférents : clés, double de clés le cas échéant, carte grise et autres documents administratifs ;

Rejeté la demande subsidiaire de versement