1ère Chambre, 26 novembre 2024 — 23/00087
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
MW/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 23/00087 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ES45
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : jugement du 21 octobre 2022 - RG N°2020J67 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
Code affaire : 55B - Action en responsabilité exercée contre le transporteur
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, président de chambre
M. Marc RIVET, président de chambre
M. Philippe MAUREL, conseiller.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 24 septembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Marc RIVET, président de chambre, M. Philippe MAUREL, conseiller et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. SOPOCKIE TOWARZYSTWO UBEZPIECZEN ERGO HESTIA
Sise [Adresse 9] (POLOGNE),
Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Hanna STYPULKWOSKA-GOUTIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
INTIMÉES
Compagnie d'assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice prise en son établissement sis [Adresse 1]
Sise [Adresse 6] (ALLEMAGNE)
Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Marianne SCHEUBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
Sise [Adresse 2]
Inscrite au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Marianne SCHEUBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société [R] [T] SLAWOMIR GOJDZ SPOLKA KOMANDYTOWA Société de Droit Polonais, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant pour ce audit siège,
Sise [Adresse 8] (Pologne)
Représentée par Me Isabelle TOURNIER de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Lidia MAILLIET-WOZNIAK, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
SAS STEF TRANSPORT VIRE agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux en exercice
Sise [Adresse 7]
Inscrite au RCS de CAEN sous le numéro 410 255 087
Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Marianne SCHEUBER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.
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Le 15 avril 2019, la SAS Stef Transport Vire (la société STEF) a confié à la société de droit polonais [R] [T] Slawomir Gojdz Spolka Komandytowa (la société [R] [T]) le transport sous température dirigée d'une cargaison de fromage d'un poids total brut de 21,51 tonnes, au départ des entrepôts de la fromagerie Bel à [Localité 4] (39) et à destination de la société Arla Foods à [Localité 5] (Grande-Bretagne).
Les marchandises ont été prises en charge sans réserve par la société [R] [T] sous couvert d'une lettre de voiture CMR rappelant que les marchandises devaient être maintenues à une température de +2°C. Un sceau a été apposé sur la fermeture de la remorque routière.
Le 16 avril 2019, lors d'un contrôle réalisé à [Localité 3] par les services douaniers britanniques, il a été constaté la présence dans la remorque de six migrants clandestins.
Après accord de la société STEF, le transport s'est poursuivi jusqu'aux établissements du destinataire.
Le 17 avril 2019, la société de droit anglais Arla Foods a refusé de prendre livraison de la marchandise en émettant des réserves suite à sa dégradation par les passagers clandestins.
Une expertise a conclu à l'existence de dommages à la marchandise, et un tri a été effectué, à l'issue duquel 1 447 colis représentant 4 090,24 kg ont été écartés et détruits.
Le préjudice en résultant a été évalué à 22 635,43 euros.
La société STEF a dédommagé les ayants-droits aux marchandises, et a été indemnisée par ses propres assureurs, la société de droit allemand Allianz Global Corporate & Speciality SE (la société Allianz), et la SA MMA IARD (