1ère Chambre civile, 26 novembre 2024 — 24/00665

ARRET

N°

[T]

C/

SIP [Localité 10] SUD-OUEST

[14]

[15]

S.A. [11]

[14]

[13]

[17]

CJ/NP/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

Surendettement des particuliers

ARRET DU VINGT SIX NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00665 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7X3

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [N] [T]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 8]

Non comparant, représenté par Me Marion COINTE substituant Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS

APPELANT

ET

SIP [Localité 10] SUD-OUEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 10]

[14] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 7]

[15] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Localité 4]

S.A. [11] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]

[14] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

[13] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 4]

[17] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 20]

[Adresse 20]

[Localité 4]

Non comparantes, non représentées

INTIMEES

DEBATS :

A l'audience publique du 19 septembre 2024, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 26 novembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, et Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

*

* *

DECISION :

[N] [T] a saisi en 2022 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 6 décembre 2022. Dans sa séance du 28 février 2023, la commission a adopté une mesure imposée de suspension de l'exigibilité des dettes. Une contestation a été élevée par le débiteur, et par jugement du 27 juin 2023, le juge du surendettement a renvoyé le dossier à la commission afin de déterminer la capacité de remboursement du débiteur avec évaluation de la contribution aux charges de son épouse.

Le 29 août 2023, la commission a arrêté des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif de M. [T] sur 84 mois, retenant une mensualité de remboursement de 247,90 euros avec effacement partiel du passif à l'issue du plan.

M. [T] a contesté cette décision et par jugement du 30 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a notamment :

- déclaré M. [T] recevable en sa contestation ;

- débouté M. [T] de ses prétentions ;

- dit que M. [T] devra apurer ses dettes selon les mesures et conditions d'exécution définies en annexe à la décision sans intérêt, à compter du mois suivant la notification du jugement par lettre recommandée, conformément à la mesure imposée élaborée par la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 29 août 2023 qui sera maintenue;

- dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.

Le jugement a été notifié à M. [T] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 1er février 2024.

M. [T] a, par déclaration déposée au greffe de la cour le 14 février 2024, relevé appel de cette décision faisant valoir que ses revenus ainsi que ceux de son épouse ont diminué, alors même que leurs charges ont augmenté. Il contestait également l'existence d'une prime d'activité le concernant.

Par courriers en date du 15 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 septembre 2024 devant la cour d'appel d'Amiens.

Par courrier reçu au greffe le 24 juillet 2024, le cré