2EME PROTECTION SOCIALE, 26 novembre 2024 — 23/03907
Texte intégral
ARRET
N°
S.A. [13]
C/
[S]
Etablissement Public FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (F IVA)
Caisse CPAM DE L'ARTOIS
CCC adressées à :
-SA [13]
-M. [S]
-FIVA
-Me MONTERET AMAR
- Me QUINQUIS
-Me CALIFANO
-CPAM DE L'ARTOIS
Copies exécutoires adressées à :
- Me QUINQUIS
-Me CALIFANO
-CPAM DE L'ARTOIS
Le 26 novembre 2024
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024
*************************************************************
N° RG 23/03907 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I32B - N° registre 1ère instance : 21/00912
Jugement du tribunal des affaires de securite sociale d'Arras en date du 15 juin 2023
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. [13], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0184
ET :
INTIMES
Monsieur [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Romain FINOT, avocat au barreau de PARIS
Etablissement Public FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA), agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 7] / France
Représentée par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Agathe PLATEL, avocat au barreau de LILLE
CPAM DE L'ARTOIS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Mme [B] [C], dûment mandatée
DEBATS :
A l'audience publique du 30 Septembre 2024 devant M. Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Nathanaëlle PLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, président,
M. Pascal HAMON, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 26 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, président a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, greffier.
*
* *
DECISION
Monsieur [X] [S] a été salarié au sein de la société [13] (venant aux droits de la société [11]) du 20 février 1978 au 25 novembre 2011. Il travaillait sur le site de [Localité 10] en qualité d'électromécanicien. Auparavant, il avait travaillé de 1970 à 1977 aux [12] en qualité d'électromécanicien d'entretien de jour.
Le 17 septembre 2020, il a rédigé une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 3 juin 2020 diagnostiquant un cancer broncho-pulmonaire primitif.
Le 25 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la CPAM ou la caisse) lui a notifié un taux d'incapacité de 80 % à compter du 12 février 2020, soit antérieurement à la date du certificat médical initial.
L'état de santé de M. [S] s'est par la suite aggravé, et une incapacité de 100 % à compter du 20 mai 2021 lui a été notifiée le 28 septembre 2021 .
Parallèlement, M. [S] a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (ci-après le FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices le 11 mars 2021. Le 5 juillet 2021, le FIVA lui a adressé une offre d'indemnisation que M. [S] a contesté devant la cour d'appel de Douai.
Le 24 février 2022, la cour d'appel de Douai a rendu un arrêt fixant les préjudices alloués à M. [S] comme suit :
Préjudice moral 63 800 euros
Préjudice physique 22 000 euros
Préjudice d'agrément 20 600 euros
Préjudice esthétique 2000 euros
Soit une somme totale de 108 400 euros.
M. [S] par l'intermédiaire de son conseil a saisi la CPAM d'une tentative de conciliation en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur le 18 août 2021. Un procès-verbal de carence a été rédigé par la CPAM de l'Artois le 26 octobre 2021.
M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras le 10 novembre 2021.
Il sollicitait de la juridiction afin de :
déclarer son recours recevable et bien fondé ;
rejeter l'ensemble des fins et exceptions de non-recevoir invoquées ;
dire et juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à une faute inexcusable commise par son ancien employeur, la société [13], venant aux droits de la soci