1ère Chambre civile, 26 novembre 2024 — 23/02059

ARRET

N°

S.A.R.L. [Localité 7] EXPLOITATION

C/

[L]

AF/NP/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT SIX NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02059 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYGN

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. [Localité 7] EXPLOITATION immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 493 834 857 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte NOEL, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

ET

Madame [B] [L]

née le 28 Décembre 1978 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY, avocat au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Ataouia KRALFA-ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 24 septembre 2024, l'affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. La Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

La Cour était assistée lors des débats de Mme [N] [K], greffière placée en pré-affectation.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Graziella HAUDUIN, présidente de chambre et Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 26 novembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme [N] [K], greffière placée en pré-affectation.

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DECISION :

Par acte notarié du 7 mars 2007, Mme [L] a donné à bail commercial à la société [Localité 7] exploitation, dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé « [Adresse 9] » situé à [Localité 7] (Somme), [Adresse 6], le lot n°42 correspondant à un appartement de deux pièces numéroté C201, situé au deuxième étage du bâtiment C, pour une durée de onze années expirant le 30 septembre 2019, moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 3 313,15 euros H.T., payable trimestriellement à terme échu les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre de chaque année.

Par acte sous seing privé du 7 septembre 2013, Mme [L] et la société [Localité 7] exploitation ont signé un avenant au bail réduisant le montant du loyer fixe annuel à la somme de 2 876,12 euros H.T. à compter du 1er septembre 2013, et prévoyant un complément de loyer numéraire variable.

Se prévalant de retards réguliers dans le versement des loyers, Mme [L] a, par acte du 13 février 2019, signifié à la société [Localité 7] exploitation son refus de renouvellement du contrat de bail commercial sans paiement d'une indemnité d'éviction.

Par lettre recommandée du 25 septembre 2019, la société [Localité 7] exploitation a contesté ce congé auprès de l'huissier instrumentaire.

Constatant que la société [Localité 7] exploitation n'avait pas libéré les locaux à la date du 30 septembre 2019, Mme [L] l'a, par lettre recommandée du 22 novembre 2019, mise en demeure de lui restituer les clefs pour le 5 décembre 2019 et de lui communiquer un certain nombre de documents comptables.

Par lettre recommandée du 24 août 2021, la société [Localité 7] exploitation a mis en demeure Mme [L] de lui verser sous huitaine la somme de 26 149,30 euros à titre d'indemnité d'éviction, puis, en l'absence de réponse, l'a, par acte du 29 septembre 2021, faite assigner devant le tribunal judiciaire d'Amiens, afin de voir ordonner une mesure d'expertise comptable destinée à déterminer le montant de ladite indemnité.

Par jugement rendu le 22 février 2023, le tribunal judiciaire d'Amiens a :

-validé le congé comportant refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction du contrat de bail commercial conclu par acte notarié en date du 7 mars 2007 délivré par Mme [L] à la société [Localité 7] exploitation par exploit d'huissier en date du 13 février 2019,

-débouté la société [Localité 7] exploitation de son action principale en paiement d'une indemnité d'éviction formée à l'encontre de Mme [L],

-débouté la société [Localité 7] exploitation de sa demande subsidiaire d'expertise comptable judiciaire,

-ordonné à la société [Localité 7] exploitation de quitter l'appartement de deux pièces situé au deux