Chambre 4-8a, 26 novembre 2024 — 23/08409
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 26 NOVEMBRE 2024
N°2024/466
Rôle N° RG 23/08409
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLQJJ
S.A.S. [4]
C/
URSSAF PACA - DRRTI
Copie exécutoire délivrée
le :26.11.2024
à :
- Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
- URSSAF PACA - DRRTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 mai 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 17/03306
APPELANTE
S.A.S. [4],
demeurant Sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
URSSAF PACA - DRRTI,
demeurant [Adresse 5]
représenté par M. [P] [D] en vertu d'un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 26 novembre 2024,, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS [4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Le 30 octobre 2015, l'URSSAF a communiqué à la société une lettre d'observations portant sur les chefs de redressement suivants :
1. réduction Fillon : règles générales, soit un redressement de 216.320 euros ;
2. Erreur matérielle de report ou de totalisation, soit un redressement de 8.321 euros;
3. Assurance chômage et AGS : assujettissement, soit une régularisation créditrice de 36.463 euros ;
4. Apprentis, soit une régularisation créditrice de 63.481 euros;
5. Versement transport : assiette, soit une régularisation créditrice de 11.456 euros ;
6. Primes diverses, soit un redressement de 12.075 euros ;
7. Forfait social ' assiette ' hors prévoyance, soit un redressement de 2.023 euros ;
8. Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance, soit un redressement de 8.364 euros ;
9. Retraite supplémentaire : non-respect du caractère collectif, soit un redressement de 5.763 euros ;
10. CSG ' CRDS assiette, soit un redressement de 40.803 euros;
11. Avantage en nature logement : évaluation dans le cas général, soit un redressement de 10.778 euros ;
12. Forfait social ' assiette ' ruptures conventionnelles, soit un redressement de 8.208 euros;
13. Cotisations ' rupture forcée du contrat de travail avec limites d'exonération : crédit, soit une régularisation créditrice de 9.526 euros ;
14. Frais professionnels non justifiés ' principes généraux, soit un redressement de 21.628 euros;
15. Primes diverses, soit un redressement de 30.407 euros.
Après échange contradictoire entre les parties, l'URSSAF a mis en demeure la société de lui payer la somme de 276.991 euros le 24 décembre 2015.
La société a saisi la commission de recours amiable le 21 janvier 2016 de sa contestation des chefs de redressement n°3, 6,14 et 15.
Le 8 décembre 2016, la commission de recours amiable a rejeté le recours par décision notifiée le 23 décembre 2016, sans répondre à la contestation formée par la société sur le chef de redressement n°3.
Le 21 février 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône.
Le 1er janvier 2019, l'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance de Marseille en application de la loi du 18 novembre 2016.
Par jugement du 22 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
déclaré irrecevable le recours de la société à l'encontre du chef de redressement n° trois;
débouté la société du surplus de ses demandes;
confirmé la décision de la commission de recours amiable;
maintenu le redressement notifié à la société ;
c