Chambre 1-1, 26 novembre 2024 — 20/07287

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 26 NOVEMBRE 2024

N°2024/350

Rôle N° RG 20/07287 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDOE

[W] [O]

[R] [O]

C/

[Y] [P]

[K] [S] épouse [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe CAMPOLO

Me Thierry DEBARD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Président du TJ de DRAGUIGNAN en date du 18 Juin 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 19/06674.

APPELANTS

Monsieur [W] [O]

Né le 08 Avril 1963 à [Localité 4] (83)

Demeurant [Adresse 5]

Madame [R] [L] épouse [O]

Née le 09 Janvier 1967 à [Localité 6] (83)

Demeurant [Adresse 5]

tous deux représentés par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMES

Monsieur [Y] [P]

Né le 19 Mai 1949 à [Localité 3] (Algérie)

Demeurant [Adresse 2]

Madame [K] [S] épouse [P]

Née le 11 Novembre 1952 à [Localité 6] (83)

Demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par Me Thierry DEBARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, et assistés de Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Catherine OUVREL, Conseiller, rapporteur,

et Madame Fabienne ALLARD, Conseiller,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024.

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre du 17 octobre 2015, M. [W] [O] et Mme [R] [L] épouse [O] ont offert d'acheter à M. [Y] [P] et Mme [K] [S] épouse [P] leur bien immobilier désigné comme 'appartement de 4 pièces résidence Le Caracas, parking privatif et cave, [Adresse 1]' pour la somme de 127 000 euros, frais d'agence inclus.

Cette offre a été acceptée par les époux [P] le 19 octobre 2015 et la vente a été régularisée par acte authentique reçu le 21 janvier 2016 par maître [U].

Par acte d'huissier délivré le 13 septembre 2018, les époux [P] ont sommé les époux [O] d'avoir à comparaître en l'étude de maître [U] le 18 septembre 2018 afin de procéder à la signature d'un acte rectificatif de la vente, le parking privatif n'ayant pas été mentionné ni dans le compromis de vente, ni dans l'acte définitif de vente. En l'absence de comparution de ces derniers, le notaire a dressé un procès-verbal de carence.

Par assignation du 20 septembre 2019, M. [Y] [P] et Mme [K] [S] épouse [P] ont fait citer M. [W] [O] et Mme [R] [L] épouse [O] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, afin de les voir condamner in solidum, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à régulariser chez le notaire l'acte rectificatif de propriété du parking privatif formant le lot n° 296, omis dans l'acte de vente, ainsi qu'au paiement des charges de copropriété afférentes à ce parking, et réglées en leur lieu et place depuis le 21 janvier 2016.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 18 juin 2020, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

- condamné M. [W] [O] et Mme [R] [L] épouse [O] à régulariser chez maître [U] l'acte rectificatif de propriété du parking privatif formant le lot n°296 omis dans l'acte de vente du 21 janvier 2016, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement,

- condamné in solidum M. [W] [O] et Mme [R] [L] épouse [O] au paiement des charges de copropriété afférentes au parking privatif et réglées par M. [Y] [P] et Mme [K] [S] épouse [P] depuis le 21 janvier 2016,

- condamné in solidum M. [W] [O] et Mme [R] [L] épouse [O] à payer à M. [Y] [P] et Mme [K] [S] épouse [P] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamné in solidum M. [W] [O] et Mme [R] [L] épouse [O] aux dépens, avec distraction,

- condamné in solidum M. [W] [O] et Mme [R] [L] épouse [O] à payer à M. [Y] [P] et Mme [K] [S] épouse [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire.

Pour statuer ainsi, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, le tribunal a considéré qu'il résultait de l'intention commune des parties d'inclure le parking dans l'objet de l