Chambre 4/section 3, 27 novembre 2024 — 21/11346
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 5] [Localité 10]
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Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 21/11346 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VS2S
Minute : 24/02971
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 27 Novembre 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffier.
Dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 11]
demandeur :
Assisté de Me Catherine RENAUX-HEMET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 94
Et,
Madame [M] [J] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 12]
défenderesse :
Assistée de Me Aurélie BELGRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C399
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [B] [P] et Madame [M] [J] se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 11] (93) sans contrat de mariage préalable.
De leur union, est issue une enfant, [Y] [P], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 13] (93).
Par acte d’huissier signifié à personne le 08 novembre 2021, Monsieur [B] [P] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 08 décembre 2021 sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Par ordonnance sur mesures provisoires rendue contradictoirement le 09 mars 2022, ce magistrat a notamment : Rejeté la demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale formée par l’épouse,Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,Attribué au père un droit de visite à exercer deux fois par mois au sein de l’espace de rencontre [14] situé à [Localité 12] (93),Fixé le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 100 euros par mois. Par ordonnance sur incident rendue contradictoirement le 22 septembre 2023, le juge de la mise en état a notamment : Débouté l’époux de sa demande d’expertise médico-psychologique et ethnique de l’ensemble des membres de la famille,Attribué à l’époux un droit de visite sans hébergement à exercer exclusivement au sein de l’espace de rencontre [16], deux jours par mois pendant une duré de six mois à compter de la date de la première visite. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 04 avril 2024, Monsieur [B] [P] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,La fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 14 avril 2019,L’exercice en commun de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel,La réalisation d’une expertise médico-psychologique et ethnique de chacun des membres de la famille, avec avance des frais de la mesure par le trésor public,L’attribution à son profit d’un droit de visite à exercer deux fois par mois dans les locaux d’une association autre que [14], avec autorisation de la présence d’un traducteur en ourdou, durant une période de six mois,A l’issue de la mesure d’expertise, l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à exercer :En dehors des vacances scolaires, toutes les fins des semaines paires du vendredi à la sortie des classes ou du centre de loisirs au dimanche à 18h,La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes périodes les années impaires,La fixation du montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 100 euros par mois. Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 février 2024, Madame [M] [J] a notamment sollicité : Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,La condamnation de son époux à lui verser une prestation compensatoire d’un montant de 8500 euros,La fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au mois d’avril 2019,L’exercice exclusif de l’autorité parentale,La fixation de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile,La réserve du droit de visite et d’hébergement du père,La fixation du montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 250 euros par mois. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens qu’elles ont développés à leur soutien.
L’absence de mesure d’assistance éducative a été vérifiée.
Il est déduit du jeune âge de l’enfant qu’elle ne bénéficie pas du discernement