1ère CHAMBRE CIVILE, 21 novembre 2024 — 20/01278

N° RG 20/01278 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEFK PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

70A

N° RG 20/01278 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEFK

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[U] [N]

C/

[C] [A], [M] [A]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX Maître Florence DASSONNEVILLE de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré :

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 17 Octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Ollivier JOULIN, magistrat chargé du rapport, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et en a rendu compte dans son délibéré.

JUGEMENT:

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [U] [N] née le 29 Août 1980 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Maître Florence DASSONNEVILLE de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Monsieur [C] [A] né le 15 Mars 1948 à [Localité 15] (ESPAGNE) [Adresse 7] [Localité 4]

N° RG 20/01278 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UEFK

Madame [M] [Z] [D] [A] née le 06 Décembre 1948 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Aux termes de l’état descriptif de division et de partage établi le 20 mars 1970, un terrain nu situé à [Localité 13] (en Gironde) pour une contenance d’un hectare cinquante-deux ares et cinquante-cinq centiares a été partagé entre les époux [T] et les époux [O] comme suit : - Le Lot n°1 de l’état descriptif de division qui se compose d’un droit de jouissance exclusive d’une surface de 891 mètres carrés de terrain avec le droit d’y faire édifier une construction, est attribué aux époux [O], désormais propriété de Madame [U] [N]. - Le Lot n°2 de l’état descriptif de division qui se compose d’un droit de jouissance exclusive d’une surface de 1.145 mètres carrés de terrain, avec le droit d’y faire édifier une construction, est attribué aux époux [T], désormais propriété des consorts [A]. - Le Lot n°3 de l’état descriptif de division qui se compose d’un droit de jouissance exclusive d’une surface de 13.112 mètres carrés reste indivis entre les époux [O] et les époux [T].

Le lot n°1 a fait l’objet d’une saisie immobilière et a été adjugé à Monsieur [N], auteur de Madame [U] [N] le 4 mai 1981.

Madame [U] [N] et les époux [A], qui ont acquis en 1987 le lot n° 2 et la moitié indivise en pleine propriété du lot n°3 consistant en la jouissance exclusive d’une surface de 13.112 m² , sont en désaccord sur les droits respectifs en ce qui concerne la parcelle n°[Cadastre 3].

***

Suivant acte du 6 février 2020, Madame [U] [N] a fait assigner Monsieur et Madame [A] en revendication du lot n°3.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 décembre 2021, elle sollicite de voir :

- DIRE que le terrain identifié « Lot n°3 », situé à [Localité 13] (Gironde) [Adresse 6] – cadastré Section [Cadastre 9] lieudit [Adresse 12], est une partie commune de la copropriété ; - DIRE que le droit de jouissance exclusive grevant le terrain identifié « Lot n°3 » situé à [Localité 13] (Gironde) [Adresse 6] – cadastré Section [Cadastre 9] lieudit [Adresse 12], est un accessoire indispensable aux lots n° 1 et 2 ; - DIRE que Monsieur et Madame [A] sont propriétaires indivis d’un droit de jouissance exclusive du terrain identifié comme « Lot n°3 » situé à [Localité 13] [Adresse 1] [Adresse 6] – cadastré Section [Cadastre 8] n°[Cadastre 2] lieudit [Adresse 12], d’une surface de 13.112 mètres carrés ; - DIRE que Madame [U] [N] est propriétaire indivis d’un droit de jouissance exclusive du terrain identifié comme « Lot n°3 » situé à [Localité 13] (Gironde) [Adresse 6] – cadastré Section [Cadastre 9] lieudit [Adresse 12], d’une surface de 13.112 mètres carrés ; - DESIGNER tel Expert qu’il plaira avec pour mission d’établir le règlement de copropriété à frais partagés, lequel précisera : o La qualité de partie commune du terrain faussement identifié « Lot n°3 » dans l’acte initial de division et partage ; o Le caractère d’accessoire indispensable dudit terrain aux lots n°1 et 2 ; o Le droit de jouissance exclusive reconnu aux époux [A], propriétaires du lot n°2, sur la pleine propriété en indivision forcée du terrain d’une surface de 13.112m² ; o Le droit de jouissance exclusive reconnu à Madame [N], propriétaire du lot n°1, sur la pleine propriété en indivision forcée du terrain d’une surface de 13.112m