CTX PROTECTION SOCIALE, 27 novembre 2024 — 24/02181

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 27 Novembre 2024

Minute n° : Audience du : 06 novembre 2024

Requête n° : N° RG 24/02181 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZULN

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

[Z] [L] [T] et [D] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Comparants en personne

partie défenderesse

MDMPH [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante, ni représentée

autre partie

Enfant [E] [L] [T] né le 05 Janvier 2015 Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Alain MARQUETTY Assesseur collège salarié : Bruno ANDRE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, Greffiere

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

M. [D] [L] Mme [Z] [L] [T] MDMPH [Localité 5] Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 29/07/2024, Madame [L] [T] [Z] et Monsieur [L] [D] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 14/02/2024 prise à l'égard de leur fils [E] qui a notamment attribué:

- une orientation vers l'enseignement ordinaire du 14/02/2024 au 31/08/2027 ; - une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) du 01/09/2024 au 31/08/2027.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 6 novembre 2024.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Madame [L] [T] [Z], Monsieur [L] [D] et leur fils [E] ont comparu.

- [E] est né le 05/01/2015. Il a 9 ans. Il a pu dire qu'il était en CM1 et qu'il n'avait jamais redoublé. Il y a quelqu'un qui vient l'aider en classe et quand il est aidé, il comprend mieux. Il rencontre des difficultés en français et pour les mathématiques c'est moyen. Quand il y a des évaluations, la maîtresse l'autorise à ne pas faire tous les exercices s'il n'y arrive pas dans le temps imposé.

- Madame [L] [T] explique que [E] voit l'ergothérapeute pour la mise en place de l'ordinateur en classe obtenu avant les vacances de la Toussaint. L'ergothérapeute commence à installer les logiciels pour qu'il soit autonome en 6ème. Ils ne perçoivent pas l'AEEH. [E] voit un orthophoniste et un ergothérapeute. C'est l'AESH qui le suit en classe qui vient le soir pour les devoirs. Madame [L] [T] est juriste et elle travaille à 80% pour accompagner [E] pour les soins. Il y a un PAP qui est en place. Ils sollicitent un AESH individualisé.

- Monsieur [L] précise qu'il est commissaire aux comptes. Il n'a rien à ajouter à ce qui a été dit.

- La MDMPH de [Localité 5] n'a pas comparu et n'est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [E] confiée au Docteur [M] [I], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [L] [T] [Z] et de Monsieur [L] [D] qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 27 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [L] [T] [Z] et Monsieur [L] [D] pour leur fils [E] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [E] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2027;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 10 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

* la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit,

* l'utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

- ORDONNE l'exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation