GNAL SEC SOC : URSSAF, 27 novembre 2024 — 21/00334

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2]

JUGEMENT N°24/04604 du 27 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 21/00334 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YML2

AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [7] LE PHARE DE MOUREPIANE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Kimberley LEON, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Mme [I] (Inspecteur)

DÉBATS : À l'audience publique du 25 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : AROUS Léa,

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 27 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS La S.A.S. [7] a fait l'objet d'un contrôle sur l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires AGS par un inspecteur du recouvrement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après URSSAF PACA ou la caisse) au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ayant donné lieu à une lettre d’observations du 21 novembre 2018 pour dix-huit chefs de redressement d’un montant total de 160 924 euros, puis d’une mise en demeure du 15 octobre 2019 d’un montant total de 116 951 euros, soit 96 166 euros en cotisations,13 725 en majorations de retard et 7060 € en majoration de redressement.

Par courrier en date du 12 décembre 2019, la S.A.S. [7] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA laquelle a, par décision du 02 décembre 2020, notifiée par courrier en date du 07 décembre 2020, maintenu les chefs de redressement suivants :

- Chef de redressement n°1 intitulé « Frais professionnels-limites d’exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques) » pour la somme de 1918 euros ; - Chef de redressement n°2 intitulé « Frais professionnels non justifiés – principes généraux » pour la somme de 15 470 euros ; - Chef de redressement n° 10 intitulé « Frais professionnels Limites d’exonération : Frais inhérents à l’utilisation des NTIC » pour la somme de 27 439 euros ainsi que la majoration de redressement pour absence de mise en conformité d’un montant de 2744 euros ; - Chef de redressement numéro 11 intitulé « Versement transport salariés itinérants » pour la somme de 11 874 euros; - Chef de redressement n° 17 intitulé « Frais professionnels non justifiés – indemnités de salissure » pour la somme de 43 156 euros ainsi que la majoration de redressement pour absence de mise en conformité d’un montant de 4 316 euros.

Par requête déposée au greffe le 04 février 2021, la S.A.S. [7] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA.

Par voie de conclusions récapitulatives et responsives, soutenues oralement par son conseil, le la S.A.S. [7] demande au tribunal de : - Constater qu’elle a communiqué les justificatifs sollicités par l’URSSAF, - Débouter l’URSSAF PACA de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - Annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 02 décembre 2020 - Annuler les rappels de cotisations, redressements et majorations constatés par la lettre d’observations du 21 novembre 2018 et mis en recouvrement par voie de mise en demeure du 15 octobre 2019, - Condamner l’URSSAF PACA à rembourser l’intégralité des sommes versées par la SAS [7] en exécution de la décision de rejet, soit la somme de 116 951 euros, de 96 166 euros au titre des cotisations, 7060 euros au titre du redressement et 13 725 euros au titre de la majoration, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour du paiement de cette somme, - A titre subsidiaire, Enjoindre l’URSSAF PACA de procéder à un nouvel examen des pièces présentées par la SAS [7] et notamment des rémunérations à exclure de la base de calcul du versement transport, - En tout état de cause, CONDAMNER l’URSSAF PACA au paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF PACA, représentée par un inspecteur juridique reprenant oralement ses écritures, demande au tribunal de : - Constater qu’elle disposait d’une créance à l’endroit de la société [7] d’un montant de 116 951 euros pour son établissement de [Localité 6] (2000815498), - Confirmer les redressements constatés par la lettre d’observations du 21 novembre 2018 et mis en recouvrement par voie de mise en demeure du 15 octobre 2019 (n° 65029059), pour un montant total de 116 951 euros (cotisations 96 166 euros – majorations de retard 13 725 euros- majoratio