1/1/1 resp profess du drt, 27 novembre 2024 — 23/12410

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/12410 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2M7P

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 27 Novembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [L] [J] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Me Nathalie PALMYRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1372

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur

Décision du 27 Novembre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12410 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2M7P

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats et de Madame Marion CHARRIER, Greffier lors du prononcé

DÉBATS

A l’audience du 30 Octobre 2024 tenue en audience publique Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Sur la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

Les 15 septembre 2015 et 18 avril 2016, Monsieur [L] [J] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil d'une demande tendant à obtenir la prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'accident dont il avait été victime le 24 novembre 2014.

Les parties ont été appelées à l'audience de plaidoirie du 14 décembre 2016, date à laquelle a été plaidée et mise en délibéré au 15 mars 2017.

Le 20 juillet 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne a relevé appel du jugement rendu le 15 mars 2017.

Par lettre du 24 février 2020, Monsieur [L] [J] a été convoqué à l'audience du 13 janvier 2021, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. La chambre sociale de la cour d'appel de Paris a rendu son arrêt le 26 février 2021.

Sur la procédure devant le conseil des prud'hommes

Par courrier du 7 novembre 2014, Monsieur [L] [J] a été convoqué à un entretien préalable pour le 24 novembre 2014. Il a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2014.

Le 18 juillet 2016, Monsieur [L] [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement.

Par jugement du 31 mai 2017, le conseil des prud'hommes a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive du tribunal des affaires de sécurité sociale, s'agissant de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

Par jugement du 19 décembre 2019, le conseil des prud'hommes a prononcé le maintien du sursis à statuer.

Le 30 novembre 2021, le conseil des prud'hommes de Paris a rendu son jugement.

Procédure Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2023, Monsieur [L] [J] a assigné l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions du 27 mars 2024, Monsieur [L] [J] demande au tribunal de : - dire et juger que la durée de la procédure prud'homale qu'il a initiée comme déraisonnablement longue et résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer les sommes suivantes : * 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice financier ; * 2 000 euros le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - condamner l'Agent judiciaire de l'Etat aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] [J] fait valoir que : - le délai de 5 ans et 5 mois entre la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale le 15 septembre 2015 et la notification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 26 février 2021 est excessif au regard de l'absence de toute complexité de son affaire, de la compétence exclusive des juridictions sociales et du comportement des parties qui ont respecté les dates d'audience de plaidoirie et n'ont jamais sollicité aucun renvoi; - l'allongement inexpliqué et disproportionné des délais entre les différentes étapes de la procédure a eu pour effet d'aggraver son état d'anxiété et a eu une incidence directe sur la procédure devant le conseil des prud'hommes dont la notification du jugement a été retardée en raison des délais excessifs de la procédure devant les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.

Par conclusions du 12 mars 2024, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal de débouter Monsi