17ème Ch. Presse-civile, 27 novembre 2024 — 24/01039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/01039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XX4

G.D

Assignation du : 12 Janvier 2024 [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

République française Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 27 Novembre 2024

DEMANDERESSE

[L] [D] dite [L] [T] [Adresse 1] [Adresse 5]

représentée par Me Alain TOUCAS-MASSILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1155

DEFENDERESSE

S.A.S. CMI FRANCE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1178

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Gauthier DELATRON Juge Président de la formation

Sophie COMBES, Vice-Présidente Jean-François ASTRUC Vice-Président Assesseurs

Greffiers : Virginie REYNAUD, Greffier lors des débats Viviane RABEYRIN, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 09 Octobre 2024 tenue publiquement devant Gauthier DELATRON, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 12 janvier 2024 à la société CMI FRANCE, éditrice du magazine Public, à la requête d’[L] [D], dite [L] [T], laquelle, estimant qu'il avait été porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et à son droit à l'image dans le numéro 1063 du magazine en date du 24 novembre 2023, demande au tribunal, au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de :

condamner la société CMI FRANCE à lui verser les sommes suivantes :20 000 euros au titre de son préjudice résultant des atteintes à sa vie privée ;10 000 euros au titre de son préjudice résultant de l'atteinte à son droit à l'image ; ordonner, aux frais de la société CMI FRANCE, la publication d’un communiqué judiciaire dont les caractéristiques et modalités sont précisées au dispositif de l’assignation, en page de couverture du prochain numéro du magazine Public suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 5 000 euros par numéro de retard ;condamner la société CMI FRANCE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la société CMI FRANCE aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Alain TOUCAS-MASSILLON ;Vu les dernières conclusions d'[L] [D] signifiées par voie électronique le 05 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elle maintient les demandes contenues dans son assignation.

Vu les dernières conclusions de la société CMI FRANCE signifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elle demande au tribunal de : à titre principal, débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, y compris des demandes dont était précédemment saisi le tribunal judiciaire de Nanterre sous le numéro RG 24/00751 ;à titre subsidiaire, de dire et juger que le préjudice subi par la demanderesse est évalué à la somme d'un euro symbolique et la débouter de toutes ses autres demandes ;en tout état de cause, condamner la demanderesse à verser à la société CMI FRANCE la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2024 ;

A l’audience du 9 octobre 2024, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 27 novembre 2024.

Sur la publication litigieuse

[L] [D], dite [L] [T], est une mannequin, actrice et animatrice de télévision.

Dans son édition n°1063, datée du 24 novembre 2023, le magazine Public, édité par la société CMI FRANCE, consacre un article à [L] [T] et [Z] [W].

Celui-ci est annoncé en page de couverture par le titre « [L] [T] & [Z] [W] Ils s’installent ensemble à [Localité 4] », avec une pastille « Scoop », apposé à un montage photographique présentant les intéressés.

La publication querellée est ensuite développée en page 10 du magazine, sous le titre « [L] [T] Elle emménage avec [Z] [W] ! », avec la mention « Infos Exclu ». Un sous-titre indique : « Les choses deviennent sérieuses entre la sublime blonde et le rappeur, qui auraient décidé de s’installer ensemble à [Localité 4], tout près de la fille d’[L]… mais également de son papa. »

L’article débute en présentant la relation entre [L] [T] et [Z] [W] comme celle d’un « couple moderne », digressant sur la « formule magique » qu’aurait trouvée [L] [T] pour refaire sa vie avec l’intéressé, en tenant compte de son ex-mari et de sa fille [I]. L’article relate qu’après avoir « passé ces derniers mois à nav