19ème chambre civile, 26 novembre 2024 — 19/07356

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21]

19ème chambre civile

N° RG 19/07356

N° MINUTE :

Assignation du : 21 Mai 2019

CONDAMNE

SB

JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2024 DEMANDEURS

Madame [E] [J] épouse [L] [Adresse 6] [Adresse 18] [Localité 10]

Représentée par Maître David LINGLART, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0554 et par le CABINET JEROME LAVOCAT & ASSOCIES, avocat au Barreau de Lyon, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHÔNE [Adresse 4] [Localité 9]

Représentée par la SEP ORTOLLAND agissant par Maître Pierre ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0231 et par la Selarl BdL Avocats agissant par Maître Yves PHILIP de LABORIE, avocat au Barreau de Lyon, avocat plaidant

LA MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES représentée par Maître [S] [Z], liquidateur judiciaire [Adresse 5] [Localité 11]

Représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRÊTRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

PARTIE INTERVENANTE

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) au nom de la liquidation de la MTA [Adresse 8] [Localité 12] Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 26 Novembre 2024 19ème chambre civile RG 19/07356

Représentée par Maître Ghislain DECHEZLEPRÊTRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRÊTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente

Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 01 Octobre 2024 présidée par Madame Géraldine CHARLES tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [L], née [J] le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 19], a été victime le 5 février 2015 à [Localité 17] en tant que piéton d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule appartenant à la société AUTO MECA et assuré auprès de la Mutuelle des transports assurance (ci-après MTA) : alors qu’elle se trouvait sur le parking de la maison de retraite où réside sa mère, elle a été renversée par le véhicule de la société AUTOMECA, qui effectuait une marche arrière. Mme [L] a été hospitalisée. Lui ont été diagnostiqués une instabilité hémodynamique, une détresse respiratoire, de multiples plaies de la cuisse et du scalp, et un déficit sensitivo-moteur à partir des genoux. Elle a fait l'objet d'un examen médical amiable effectué le 22 janvier 2018 par les docteurs [R], médecin conseil de la MTA, et [M], son médecin conseil, dont les conclusions sont les suivantes : blessures subies : - céphalhématome pariétal gauche, traumatisme thoracique avec multiples fractures costales gauches, contusions pulmonaires bilatérales, traumatisme rachidien avec fractures multiples des vertèbres C2, T2 à T5, T7, L1 à L4, paraplégie sensitivo-motrice complète de niveau supérieur L2l flasque, fracture de l’aileron sacré droit et de l’omoplate gauche ; - déficit fonctionnel temporaire total : du 5 février 2015 au 16 juin 2016 ;

- déficit fonctionnel temporaire partiel : à 75 % du 17 juin 2016 au 2 janvier 2018 ; - besoin en tierce personne : 4h30/ jour entre le retour à domicile et le 1er novembre 2016 puis 4 heures par jour à compter du 2 novembre 2016 et à titre viager ; - consolidation des blessures : le 2 janvier 2018 ; séquelles : - neurologiques : paralysie complète des releveurs extenseurs des pieds et orteils (paraplégie niveau D12-L1); - viscéro-spinctériennes : incontinence fécale intermittente qui oblige au port de plusieurs protections dans la journée ; - orthopédiques : douleurs à la mobilisation des deux épaules, enraidissement du rachis cervical et du rachis dorso-lombaire, des deux jambes, des genoux et des chevilles ; - cutanées : plaies et cicatrices au niveau des orteils - déficit fonctionnel permanent : 72% ; - souffrances endurées : 6 /7 ; - préjudice esthétique temporaire : 5/7 ; - préjudice esthétique définitif : 5/7 ; - préjudice d'agrément : ne peut plus faire les activités qu’elle avait auparavant (marche, voyages à [Localité 22], jardiner, s’occuper de sa famille, faire du bénévolat) - préjudice sexuel : changement dans la vie affective ; - nécessité de matériel médical : fauteuil roulant manuel, coussin anti escarre, aqualift, fauteuil de douche, rehausseur de WC, lit médicalisé, matelas anti escarre à mémoire de forme, rollator, pince à long manche ; - dépenses de santé à charge : petit matériel d’hygiène, protections urinaires, alèses, compresses, g