9ème chambre 1ère section, 27 novembre 2024 — 21/10046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

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Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 21/10046 N° Portalis 352J-W-B7F-CU37X

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 26 juillet 2021

JUGEMENT rendu le 27 novembre 2024 DEMANDERESSE

S.C.P. DELACROIX RICHARD CROC BARAULT exerçant sous l’enseigne commerciale LEX61 [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R110

DÉFENDERESSES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0481

Société CAVOM [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Maître Paul-albert IWEINS de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0010

INTERVENANTS FORCÉS

S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 10]

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELEURL CABINET GOSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0812 Décision du 27 Novembre 2024 9ème chambre 1ère section N° RG 21/10046 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU37X

Société BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 13]

représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0483

S.A. LE CRÉDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Frédéric LEVADE de l’AARPI NMCG AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L007

INTERVENANT VOLONTAIRE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT DENIS (CCM SAINT DENIS) [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0560

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 16 octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile professionnelle Guillaume Delacroix – Véronique Richard – Emilien Barrault – Pierre Lerick est une étude d’huissiers de justice située à [Localité 15] (61) qui exerce sous l’enseigne commerciale LEX61 (ci-après la SCP LEX61). Les huissiers membres de cette étude sont affiliés à la Caisse d’Assurance Vieillesse des Offices Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires (ci-après la CAVOM). Ils versent à la CAVOM des cotisations sociales en vue de leur retraite. Plusieurs huissiers de la SCP LEX61 ont réglé leurs cotisations par chèques en 2019 et 2020. Ils ont adressé par voie postale à la CAVOM les chèques suivants, tirés sur le compte de l’étude ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la CDC) : - chèque n°1160 d’un montant de 7 072 euros tiré le 4 décembre 2019, - chèque n°1304 d’un montant de 2 000 euros tiré le 7 juillet 2000, - chèque n°121 d’un montant de 2 289 euros tiré le 8 juillet 2020, - chèque n°1307 d’un montant de 2 000 euros tiré le 10 août 2020, - chèque n°1308 d’un montant de 4578 euros tiré le 10 août 2020. Ces 5 chèques ont été débités du compte de la SCP LEX61 ouvert auprès de la CDC mais n’ont pas été encaissés par la CAVOM. Ils ont été débités de la façon suivante : - le chèque n°1160 d’un montant de 7 072 euros tiré le 4 décembre 2019 a été débité le 10 décembre 2019 et encaissé au bénéfice de M. [C] sur un compte ouvert dans les livres de la Banque Postale, - le chèque n°1304 d’un montant de 2 000 euros tiré le 7 juillet 2020 a été débité le 17 juillet 2020 et encaissé au bénéfice de la SASU CPF sur un compte ouvert auprès de la BRED Banque Populaire, - le chèque n°121 d’un montant de 2 289 euros tiré le 8 juillet 2020 a été débité le 16 juillet 2020 et encaissé au bénéfice de M. [F] [L] sur un compte ouvert au Crédit Mutuel, - le chèque n°1307 d’un montant de 2 000 euros tiré le 10 août 2020 a été débité le 19 août 2020 et encaissé au bénéfice de M. [A] [I] sur un compte ouvert à la Banque Postale. - le chèque n°1308 d’un montant de 4 578 euros tiré le 10 août 2020 a été débité le 17 août 2020 et encaissé au bénéfice de TSA 24 SERVICES sur un compte ouvert au Crédit Lyonnais. Le 27 novembre 2020, la SCP LEX61 a déposé plainte auprès des services de police d’[Localité 15]. Par lettre du 27 novembre 2020, la SCP LEX61 a fait opposition aux 5 chèques litigieux et demandé le remboursement de la somme de 17 939 euros à la CDC en considérant que les chèques litigieux avaient fait l’objet d’un