PCP JCP ACR référé, 14 novembre 2024 — 24/04181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Anne-Charlotte ENTFELLNER

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe MORRON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/04181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UMF

N° MINUTE : 11/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 novembre 2024

DEMANDERESSE CDC Habitat Social Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E007

DÉFENDERESSE Madame [L] [T] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G0135 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-75056-2024-016922 du 02/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 septembre 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 novembre 2024 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 14 novembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/04181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UMF

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 24 septembre 2018, la SA d'HLM EFIDIS désormais le CDC Habitat Social a donné en location à Monsieur [W] et Madame [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], pour un loyer de 455,59 euros par mois.

Monsieur [W] ayant délivré congé au bailleur, un avenant au contrat de bail a été établi entre le CDC Habitat Social et Madame [T] le 31 juillet 2023, cette dernière étant désormais seule locataire du logement.

Madame [T] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, le CDC Habitat Social lui a fait délivrer un commandement de payer le 08 septembre 2023 faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 1056,22 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 05 avril 2024, le CDC Habitat Social a fait assigner en référé Madame [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater que le défendeur n'a pas réglé le montant du commandement de payer dans le délai de 2 mois et constater par voie de conséquence l’acquisition de la clause résolutoire, ▸ ordonner l’expulsion de Madame [T] des lieux occupés ainsi que de tous occupants du chef de la partie défenderesse avec si nécessaire l'assistance de la force publique, ▸ ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des article L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ▸ condamner Madame [T] à titre provisionnel à régler la somme de 1702,45 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 06 mars 2024 inclus, sauf à parfaire le jour de l'audience et en tout état de cause, jusqu'au prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire, ▸ condamner Madame [T] à une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charge majorés de 10%, l'indemnité d'occupation ayant un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de ce bien, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à parfaite libération des lieux, ▸ condamner la partie défenderesse à la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation, ainsi que sa notification par lettre recommandée au Préfet et les frais du commandement de payer.

La dénonciation au préfet est intervenue le 08 avril 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2024.

A cette date, le CDC Habitat Social par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 1352,21 euros.

En défense, Madame [T] était représentée par un conseil lequel a exposé sa situation personnelle et financière et sollicité son maintien dans les lieux ainsi que des délais de paiement, précisant qu'un dossier FSL a été déposé par la locataire et accepté par le bailleur, un échéancier de remboursement étant d'ores et déjà conclu avec le bailleur depuis avril 2024, à hauteur de 80 euros par mois.

Sur la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, le CDC Habitat Social a fait part de son accord à l'audience.

Un diagnostic social et financier a été réalisé le 13 mai 2024 et versé au dossier. Lecture en a été faite à l'audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur le référé :

Aux termes d