Service des référés, 27 novembre 2024 — 24/53939

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/53939 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43WW

N° : 1/MM

Assignation du : 23 mai 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 27 novembre 2024

par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE

S.A.S. SCRIBEO [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître José-louis DESFILIS de l’AARPI DESFILIS, avocats au barreau de PARIS - #P0367

DEFENDERESSE

Société GoWork. ES Sp. z o.o. [Adresse 4], [Localité 1] / POLOGNE

représentée par Me Anne DAUMAS, avocat au barreau de PARIS - #E0532 et Me Marta Bledniak, Avocate au Barreau de Strasbourg,

DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation délivrée sous la forme de la procédure accélérée au fond le 23 mai 2024 à la société GOWORK.ES SP ZO.O. à la requête de la société SCRIBEO, laquelle demande, au visa des articles 6-I-8, 6-I-2 et 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après, la “LCEN”), 213-2 du code de l’organisation judiciaire, L. 111-7-2, L. 11-8, D. 111-16 et D. 111-18 du code de la consommation, et 1240 du code civil :

- de condamner la société GOWORK.ES SP ZO.O., à supprimer de sa plateforme https://gowork.fr, la page accessible à l’adresse URL : https://gowork.fr/scribeo-paris;

- d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la date de signification du jugement pendant une durée de deux mois à l’issue de laquelle il pourra de nouveau être fait droit ;

- d’ordonner la publication de l’intégralité du jugement sur le site internet https://gowork.fr/ en police 12, libellé en caractères majuscules, indiquant les mesures qui ont été prononcées par ce jugement, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, pour une durée d’un mois sous astreinte de 500 euros par jours de retard ;

- se réserver la liquidation des astreintes ;

- de condamner la société GOWORK.ES SP ZO.O., à payer à la société SCRIBEO la somme de 100.000 euros de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral ;

- de condamner la société GOWORK.ES SP ZO.O., à verser à la société SCRIBEO la somme de 7.000 euros au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu le renvoi ordonné le 19 juin 2024 à la demande des parties ;

Vu les conclusions de la société SCRIBEO oralement soutenues à l’audience du 2 octobre 2024, par lesquelles elle sollicite le bénéfice de ses demandes introductives d’instance;

Vu les conclusions de lasociété défenderesse, déposées et développées à l’audience du 2 octobre 2024, laquelle demande, au visa des articles 1240 du Code civil, L 111-7 et suivants du Code de la Consommation et 6-3 et suivants de la loi LCEN, de débouter la société SCRIBEO de l’ensemble de ses demandes et prétentions formulées à l’encontre de la société GOWORK.ES SP ZO.O. et de la condamner à lui payer la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

* La société SCRIBEO se présente comme une société française ayant pour activité des missions de marketing digital. La société GOWORK.ES SP ZO.O. se présente, quant à elle, comme une société polonaise crée 2021 ayant pour activité l’exploitation d’une plateforme d’avis en ligne (« GOWORK ») dans différents pays d’Europe, dont la France, qui permet aux utilisateurs de consulter et de laisser des avis anonymes concernant leurs expériences sur le marché de l’emploi, sur la fiche employeur de l’entreprise créée sur le site internet. La société SCRIBEO expose que depuis le mois de septembre 2023, elle est victime de nombreux faux avis publiés sur la fiche entreprise qui lui est dédiée sur le site GOWORK, qui ternissent sa réputation et son image. Par courrier recommandé du 3 octobre 2023, la société SCRIBEO, par la voie de son conseil, a mis en demeure la société GOWORK.ES SP ZO.O. de retirer sa pagede son site dans un délai de 24 heures, au motif du non-respect de ses obligations d’hébergeur d’un site d’avis telles que prévues par les dispositions du code de la consommation et par l’article 6, I de la LCEN. En réponse, par mail du 18 octobre 2023, la société GOWORK.ES SP ZO.O. lui notifiait son refus de supprimer le fil de discussion et la fiche descriptive de cette entreprise, contenant des données non confidentielles et publiquement accessibles, dont la diffusion sur son site était conforme à la loi, au motif que les dispositions du RGPD transposées en droit français par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, et notamme