Chambre des Référés, 26 novembre 2024 — 24/01184

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01184 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH3N Code NAC : 58E AFFAIRE : S.A.R.L. BICHBOU, [N] [F], [O] [T] épouse [F] C/ S.A. ALLIANZ IARD

DEMANDEURS

SOCIETE BICHBOU Société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de [Localité 13] 507 532 935, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1109

Monsieur [N] [F] Né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 7], de nationalité française, domicilié [Adresse 6] représenté par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1109

Madame [O] [T] épouse [F] Née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8], de nationalité française, domicilié [Adresse 6] représentée par Maître Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1109

INTERVENTION VOLONTAIRE :

Société AM EXPERTISES EURL immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 804 505 022, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses repésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Elodie LACHAMBRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

SOCIETE ALLIANZ IARD S.A. inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe MARINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P143, Me Mathieu CENCIG, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303

Débats tenus à l'audience du : 24 Octobre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 24 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [F] sont propriétaires d’un hôtel restaurant situé aux [Localité 9] (78), qu’ils exploitent via la SARL BICHBOU sous l’enseigne LA DOLCE VITA HOTEL DE LA GARE. La SARL BICHBOU est assurée auprès d’ALLIANZ aux termes d’un contrat MULTIRISQUE PROFESSIONNEL.

Le 21 janvier 2022, un incendie d’origine accidentelle est survenu dans l’hôtel, étant précisé que l’hôtel faisait office d’hôtel social selon des accords avec le SAMU SOCIAL.

Le sinistre était déclaré à ALLIANZ qui organisait avec son expert de compagnie ELEX une visite de reconnaissance dès le 25 janvier 2022 ainsi que différentes autres réunions de recherche d’origine de l’incendie et de chiffrage des dommages. La commission de sécurité remettait son avis favorable à une réouverture de l’hôtel le 4 mars 2024.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 7 août 2024, la société BICHBOU, M. [N] [F] et Mme [O] [T] épouse [F] ont assigné la sociéyé ALLIANZ IARD en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

La société AM EXPERTISES est intervenante volontaire en demande.

Aux termes de leurs conclusions, la société BICHBOU, M. [N] [F], Mme [O] [T] épouse [F] et la société AM EXPERTISES sollicitent de voir : * sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - condamner ALLIANZ IARD à régler à la SARL BICHBOU la somme de 280.000 euros au titre de l’indemnisation qu’elle reconnaît devoir a minima pour les pertes d’exploitation subies par la SARL BICHBOU à la suite de l’incendie survenu le 21/01/2022, et à AM EXPERTISES sur cession de créance de la SARL BICHBOU la somme de 16.800 euros TTC au titre des honoraires d’expert d’assuré garantis à hauteur de 5% HT de cette assiette minimale qu’ALLIANZ reconnaît garantir, l’ensemble portant intérêts au taux légal à compter du 15/02/2023, avec capitalisation, * sur le fondement de l'article 11 du code de procédure civile : - condamner ALLIANZ IARD sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à communiquer à la SARL BICHBOU, M. [N] [F] et Mme [O] [F] (1) l’étude de besoins précédant la conclusion du contrat 61271904 en juillet 2020, (2) tous rapports, pré-rapports ou notes rédigés par les experts de compagnie à la suite du sinistre incendie survenu le 21/01/2022, * sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile : - désigner un expert judiciaire, avec pour mission, au contradictoire de l’ensemble des parties à la procédure, de : a) se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les rapports