TPX MLJ JCP FOND, 26 novembre 2024 — 24/00249
Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE
[Adresse 5] [Localité 7]
[Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00249 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGYZ
JUGEMENT
DU : 26 Novembre 2024
MINUTE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LA SOCIETE LOGEO SEINE
DEFENDEUR(S) :
[L] [E]
exécutoire délivrée le à :
expédition délivrée le à :
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26 Novembre 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 26 Novembre 2024
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 27 Septembre 2024 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. d’HLM LOGEO SEINE, prise en la personne de son représentant légal RCS HAVRE 367 500 899 [Adresse 4] [Localité 6]
représentée par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Hélène LAUTHE
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [L] [E] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 8]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Marie WILLIG, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,
assisté de Nadia CHAKIRI, Greffier présent lors des débats et de Aurélie BOUIN, Greffier présent lors de la mise à disposition ;
Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 janvier 2022, la société LOGEO SEINE a donné à bail à Madame [L] [E] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 422,09 euros, et 117,67 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2023, la société LOGEO SEINE a fait signifier à Madame [L] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 270,39 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 14 novembre 2023 la société LOGEO SEINE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, la société LOGEO SEINE a fait assigner Madame [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [L] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Madame [L] [E] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2 745,17 euros au titre de la dette locative arrêtée au 2 mai 2024, avec intérêts au taux légal et anatocisme,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens,rappeler l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 25 juin 2024.
À l'audience du 27 septembre 2024, la société LOGEO SEINE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3 994,05 euros arrêtée au 24 septembre 2024, loyer du mois d’août inclus. Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Madame [L] [E], présente, ne conteste pas le principe de la dette. Elle demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus des loyers et la suspension de la clause résolutoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 25 juin 2024, soit au moins six semaines avant l'audience.
Par ailleurs, la société LOGEO SEINE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 14 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la société LOGEO SEINE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est répu