3ème chambre civile, 18 novembre 2024 — 23/01384

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01384 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GLLR

N° minute : 24/00111

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [V] [T] née le 15 Juillet 1973 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2]

comparante

et

DEFENDERESSE

S.A.S. CAREXO EXPERTISES immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 899 943 401 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Annie MONNET SUETY, substituée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocats au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 13 Juin 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024

copies délivrées le à : Madame [V] [T] S.A.S. EXPERTISE & CONCEPT BOURG

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à : S.A.S. EXPERTISE & CONCEPT BOURG

EXPOSE DU LITIGE

Se plaignant que, suite à l’incendie partiel de son véhicule Peugeot 207 immatriculée [Immatriculation 3] survenu le 31 décembre 2021, l’expertise de celui-ci réalisée à la demande de son assureur n’a pas été faite conformément à sa demande d’utilisation de pièces de réemploi et que des pièces non endommagées ont été rajoutées dans le chiffrage, Madame [V] [T] a, suivant requête reçue au greffe le 11 mai 2023, demandé la convocation de la société ayant pour nom commercial Expertise & Concept Bourg-en-Bresse devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 2 800 euros en principal, celle de 300 euros au titre de la franchise et celle de 154 euros au titre de la valeur résiduelle de son véhicule.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, pour échange des conclusions et pièces entre les parties et actualisation des demandes de Madame [V] [T] qui s’est plainte de l’opposition figurant sur le certificat de situation administrative de son véhicule au motif “véhicule économiquement irréparable” et a indiqué avoir perçu une indemnisation de l’assurance. L’affaire a finalement été retenue le 13 juin 2024.

A cette audience, Madame [V] [T] demande désormais au tribunal, conformément à son courrier reçu au greffe le 16 mai 2024, de lever l’opposition figurant sur le certificat de situation administrative de son véhicule et de condamner la défenderesse à lui payer les sommes de : - 154 euros au titre de la valeur résiduelle de son véhicule, - 2 000 euros au titre de son préjudice moral, - 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante fait valoir que lors de l’expertise réalisée sur son véhicule, des pièces non endommagées ont été rajoutées telle que la jante, le pare boue, l’avertisseur sonore, le déflecteur de pare chocs, la grille de pare chocs, le protecteur de pare chocs, la vitre fixe avant gauche, la feuille d’étanchéité de la porte avant gauche et qu’aucune pièce de sécurité portant notamment sur la direction et le freinage n’ont été endommagées, ainsi que cela ressort des différents contrôles techniques effectués ; qu’elle justifie avoir sollicité un chiffrage par l’expert avec des pièces de réemploi ; qu’elle a elle-même fait les travaux sur son véhicule avec des pièces de réemploi et au regard de ce qui était vraiment nécessaire suite à l’incendie et que la voiture a passé le contrôle technique ; qu’il n’y a pas eu de nouvelle expertise réalisée suite aux réparations effectuées car elle n’a pas eu recours à un garagiste pour les faire ; que si les réparations avaient été effectuées par un professionnel, cela aurait coûté plus cher que la somme versée par l’assurance ; qu’elle venait d’être licenciée et n’avait donc pas les moyens financiers pour passer par un professionnel ; que le bilan technique d’évaluation mentionne une usure de ses pneus à hauteur de 80 % alors que le contrôle technique réalisé peu avant ne disait rien sur ce point ; que tout véhicule a une cote argus ; qu’elle sollicite en conséquence la levée de l’opposition inscrite pour “véhicule économiquement irréparable”, son véhicule roulant parfaitement bien. Elle souligne qu’elle n’a pas les moyens financiers d’avancer les frais pour une expertise judiciaire mais qu’elle serait favorable à une contre-expertise amiable.

Madame [V] [T] ajoute qu’elle sollicite la somme de 154 euros au titre de la valeur résiduelle de son véhicule, celle de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral pour les perturbations émotionnelles qu’elle subit en raison de l’absence de voiture, de travail et de vie, ainsi que de la remise en cause de sa parole, et que la somme de 500 euros pour les frais de gazoil pour ses déplacements et ses jours de congé posés non payés.

La société CAREXO EXPERTISES, venant aux droits de la société Auto Expertise de l’Ain, représentée par son conseil, s