REFERES, 27 novembre 2024 — 24/00565

N° RG 24/00565 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLL6

============== ordonnance N° du 27 Novembre 2024

N° RG 24/00565 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLL6 ==============

[M] [R] épouse [L] C/ CPAM D’EURE ET LOIR, S.A. MMA IARD, [D] [I] Mme [I] , S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, KLESIA PREVOYANCE

Copie exécutoire délivrée le 27 Novembre 2024 à -Me Justine GARNIER -SELARL UBILEX AVOCATS X 3 -SCP IMAGINE BROSSOLETTE

Copie certifiée conforme délivrée le 27 Novembre 2024 à - contrôle expertises - régie

MI : 24/00000394 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

27 Novembre 2024

DEMANDERESSE :

Madame [M] [R] épouse [L] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 14], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Justine GARNIER, demeurant [Adresse 9], avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, et Mes J.A. PREZIOSI - M.A. CECCALDI - P. ALBENOIS, demeurant [Adresse 5], avocat plaidant du barreau de MARSEILLE, substitué par Me GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES

DÉFENDERESSES :

CPAM D’EURE ET LOIR, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

S.A. MMA IARD, société anonyme immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882 , dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenant volontairement, Société d'assurances mutuelles, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentées par la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant [Adresse 13], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, et Me SEVERAC collaboratrice de Me Lisa HAYERE, demeurant [Adresse 3], avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : A 845

Madame [D] [I] intervenant volontairement née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 15], demeurant [Adresse 16]

représentée par la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant [Adresse 13], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16

Mutuelle KLESIA PREVOYANCE, immatriculée sous le n° 397 498 783, dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me RIVIERE DUPUY membre de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 10], avocats postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, substituant Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, demeurant [Adresse 8], avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : P 498

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sophie PONCELET Greffier : Marie-Claude LAVIE

DÉBATS :

A l’audience publique du 21 Octobre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 18 Novembre 2024. A cette date, le délibéré a été prorogé au 27 Novembre 2024

ORDONNANCE :

- Mise à disposition au greffe le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Signée par Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'accident dont Madame [M] [R] épouse [L] a été victime le 6 Juillet 2021, impliquant un véhicule conduit par un conducteur assuré par la société MMA IARD;

Vu les blessures subies par Madame [M] [R] épouse [L] ;

Vu le litige survenu entre les parties ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance de référé en date du 30 Mai 2022 ordonnant une mesure d'expertise judiciaire de Madame [M] [R] épouse [L] confiée au Docteur [O] [T];

Vu le rapport d'expertise du Docteur [T] en date du 3 Mai 2023 ;

Vu les actes de commissaire de justice en date des 6, 8 et 13 Août 2024 par lesquels Madame [M] [R] épouse [L] a fait assigner la société MMA IARD, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Eure et Loir et la société KLESIA PREVOYANCE devant la présente juridiction et ses conclusions postérieures dans leur dernier état tendant au visa des articles 145 et 835 du Code de Procédure Civile: - l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire telle qu'ordonnée par l'ordonnance de référé du 30 Mai 2022, confiée au Docteur [O] [T] - la condamnation de la société MMA IARD, à lui payer la somme de 1000 euros à titre de provision ad litem - la condamnation de la société MMA IARD, à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Vu les conclusions de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenante volontaire, tendant à ce qu'il soit pris acte de leurs protestations et réserves à la mesure d'expertise judiciaire avec la mission détaillée à leurs conclusions avec frais de consignation à la charge des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et à ce que Madame [L] soit déboutée du surplus de ses demandes ;

Vu les conclusion