Section des Référés, 26 novembre 2024 — 24/01048

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01048 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHFQ CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [P] [Y], [N] [U] épouse [Y] C/ [F] [E], [H] [A], [T], S.A.S. MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT (MDH PROMOT ION), SDC LE CARRE DES IMPRESSIONNISTES 215-217 avenue République - 25 rue de Lyon - 94700 MAISONS ALFORT , Société SMABTP, [I] [B] épouse [X], [W] [X], [C] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [Y] né le 30 Septembre 1974 à BATTAMBANG (CAMBODGE), demeurant 19 rue Edouard Manet - 92600 ASNIERES SUR SEINE

et Madame [N] [U] épouse [Y] née le 07 Décembre 1971 à PHNOM-PENH (CAMBODGE), demeurant 19 rue Edouard Manet - 92600 ASNIERES SUR SEINE

représentés par Me Christine LIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0281

DEFENDEURS

Madame [F] [E], demeurant 25 rue de Lyon - 94700 MAISONS ALFORT

Monsieur [H] [A], demeurant 25 rue de Lyon - 94700 MAISONS ALFORT

et Madame [T], demeurant 25 rue de Lyon - 94700 MAISONS ALFORT

non représentés

S.A.S. MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT (MDH PROMOT ION), inscrite au RCS de PARIS sous le n° 423 743 772, dont le siège social est sis 47 boulevard Diderot - 75012 PARIS

représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 385

SDC LE CARRE DES IMPRESSIONNISTES 215-217 avenue République - 25 rue de Lyon - 94700 MAISONS ALFORT représenté par son syndic, la société AMS, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 791 185 234, dont le siège social est sis 2 rue Victor Basch - 94700 MAISONS ALFORT

représenté par Me Philippe PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0219

Société SMABTP, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS

représentée par Me Rachel FELDMAN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1195

Madame [I] [B] épouse [X], née le 15 juin 1995 à AGADIR (MAROC), demeurant 25 rue de Lyon - 94700 MAISONS ALFORT

Monsieur [W] [X], né le 04 novembre 1994 à ALFORTVILLE (94), demeurant 25 rue de Lyon - 94700 MAISONS ALFORT

et Monsieur [C] [M], demeurant 25 rue de Lyon - 94700 MAISONS ALFORT

non représentés

Débats tenus à l’audience du : 15 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 26 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 20 juin 2024, Monsieur [P] [D] et Madame [N] [U] épouse [D] ont fait assigner la S.A.S. MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, exerçant sous le nom commercial MDH PROMOTION, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE CARRE DES IMPRESSIONNISTES » situé 215-217 avenue de la République et 25 rue de Lyon 94700 MAISONS ALFORT, représenté par son syndic la société ASSET MANAGEMENT SERVICES exerçant sous le nom commercial A.M.S, la société SMABTP, Madame [I] [X] née [B], Monsieur [W] [X], Monsieur [C] [M], Madame [F] [E], Monsieur [A] [H] et Madame [T] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 15 octobre 2024, au cours de laquelle Monsieur [P] [D] et Madame [N] [U] épouse [D] ont maintenu leurs demandes en précisant qu'aucune prescription n'était applicable. Ils ont indiqué que la S.A.S. MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, exerçant sous le nom commercial MDH PROMOTION était gérante de la SCI 215 RÉPUBLIQUE, maître d'ouvrage, radiée en 2016. Ils ont également indiqué qu'ils ne s'opposaient pas à la demande d'extension de mission, tout en demandant un partage des frais d'expertise à hauteur de 30% à leur charge.

Vu les conclusions ées et soutenues à l’audience la S.A.S. MAITRISE ET DEVELOPPEMENT DE L’HABITAT, exerçant sous le nom commercial MDH PROMOTION, sollicitant sa mise hors de cause ;

Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience de la société SMABTP affirmant que les demandes des requérants sont irrecevables en raison de l'expiration du délai de prescription biennale et sollicitant que la mission de l'expert soit limitée à l'examen exclusif des ésordres mentionnés dans la déclaration de sinistre du 21 septembre 2023 ;

Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience du le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LE CARRE DES IMPRESSIONNISTES » situé 215-217 avenue de la République et 25 rue de Lyon 94700 MAISONS ALFORT, représenté par son syndic la société ASSET MANAGEMENT SERVICES exerçant sous le nom commercial A.M.S formulant des protestations et réserves et sollicitant que la mission de l'expert soit complétée pour examiner les désordres affectant les parties communes ainsi que ceux affectant les appartements N° 204 (M. [M] et Mme [E]) au 2 étage, N°4 (M. [A] et Mme [T]), au rez-de chaussée, N°002 et N°201.