2e chambre cab. 4 - DIV, 27 novembre 2024 — 24/04646

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2e chambre cab. 4 - DIV

Affaire :

[N], [D], [S] [V]

&

[R] [Y] épouse [V]

N° RG 24/04646 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTGX

Nac :20L

Minute N°24/

NOTIFICATION LE :

2 FE parties (ARIPA)

2 CCC avocats 1 CD

JUGEMENT

le 27 Novembre 2024

ENTRE :

Monsieur [N], [D], [S] [V] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11]

[Adresse 6] [Localité 7]

Non comparant - représenté par Me Marie-madalen DELAPORTE, avocat au barreau de MEAUX

ET

Madame [R] [Y] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12]

[Adresse 8] [Localité 7]

Non comparante - représentée par Me Clotilde BREMOND, avocat au barreau de MEAUX

DEMANDEURS

Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Fannie SALIGOT, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 07 novembre 2024 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [V] et Madame [R] [Y], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier de l’état-civil de la commune d'[Localité 9] (77), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union, sont issus deux enfants : - [U] [V], né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 10] (77), enfant mineur, - [G] [V], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 10] (77), enfant mineur, reconnus par leurs deux parents dans l'année de leur naissance.

Par requête conjointe du 21 octobre 2024, déposée au greffe le même jour, Monsieur [N] [V] et Madame [R] [Y] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, pour l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 07 novembre 2024. Les parties ont annexé à l’acte de saisine un acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 21 octobre 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, les époux étaient représentés par leurs conseils. Ils ont renoncé aux mesures provisoires. La clôture a été prononcée.

Dans leur acte introductif d'instance, valant dernières écritures communes notifiées par voie électronique le 21 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [N] [V] et Madame [R] [Y] demandent au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :dire que Madame [R] [Y] conservera l'usage du nom marital ;reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 06 juillet 2023 ;constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre ;constater qu'ils ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Concernant les enfants :constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard d'[G] ;fixer la résidence habituelle de [G] au domicile de la mère ;accorder, au père, un droit de visite et d'hébergement classique ;fixer à la somme mensuelle de 250 euros par enfant, le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation d'[U] et [G] due par le père ;partager par moitié les frais exceptionnels afférents à [U] et [G] ; Concernant les autres mesures, dire que les dépens seront partagés par moitié entre les époux. Sur quoi, la clôture de la procédure a été prononcée à l'audience du 07 novembre 2024. L'affaire y a été plaidée puis mise en délibéré au 27 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Jennifer ALNET, juge aux affaires familiales, assistée de Fannie SALIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête conjointe en divorce du 21 octobre 2024,

Vu la déclaration d’acceptation de la rupture du mariage en date du 21 octobre 2024 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

de Monsieur [N], [D], [S] [V], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (93)

et Madame [R] [Y], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 12] (02)

mariés le [Date mariage 1] 2003 à [Localité 9] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux,

AUTORISE Madame [R] [Y] à conserver l'usage du nom de son époux ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à l