4ème Chambre civile, 26 novembre 2024 — 22/04299

COUR D’APPEL D’[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : Société LES BEGONIAS c/ [B] [O]

N° Du 26 Novembre 2024

4ème Chambre civile N° RG 22/04299 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OQGW

Grosse délivrée à Me Aziza ABOU EL HAJA Me Frédéri CANDAU

expédition délivrée à

le 26 Novembre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt six Novembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO,Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

A l'audience publique du 03 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 04 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Novembre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame Cécile SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Société LES BEGONIAS [Adresse 14] [Localité 8] SAS au capital de 1 062 825,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 378 158 422,pour le compte de son établissement KORIAN PARC DE [Localité 13], [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & Associés, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Aziza ABOU EL HAJA, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDEUR: UN SEUL DEFENDEUR ASSIGNATION [O]

Association UDAF DES ALPES-MARITIMES [Adresse 6] [Localité 1] es qualité de tuteur de M. [B] [O] représentée par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

M. [B] [O] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 2], représenté par son tuteur l’ Association l’UDAF DES ALPES MARITIMES - [Adresse 7] représenté par Me Frédéri CANDAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Les Bégonias est gestionnaire d’une maison de retraite dénommée [Adresse 11] [Localité 13] située [Adresse 5].

M. [B] [O] a été placé sous curatelle renforcée par jugement rendu le 30 juin 1990, puis sous tutelle par jugement du tribunal d’instance de Grasse du 16 avril 2012 ayant désigné l’Udaf des Alpes-Maritimes en qualité de tuteur.

Selon contrat de séjour conclu le 14 janvier 2021, M. [B] [O] a intégré l’établissement dénommé [Adresse 11] [Localité 13] de la société Les Bégonias.

Par décision du 11 mars 2021, le conseil départemental des Alpes Maritimes a prononcé l’admission de M. [B] [O] pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.

L’Udaf des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité de tuteur de M. [B] [O], a adressé cette décision à l’établissement dénommé [Adresse 11] [Localité 13] par lettre du 30 mars 2021 puis du 8 novembre 2021.

Par courriel du 23 novembre 2021, l’établissement dénommé Korian Parc de [Localité 13] a informé l’Udaf des Alpes-Maritimes qu’il n’avait pas reçu l’habilitation à l’aide sociale.

La société Les Bégonias a vainement mis en demeure l’Udaf des Alpes-Maritimes de régler les factures de frais d’hébergement impayées par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2022.

Par acte du 28 octobre 2022, la société Les Bégonias, pour le compte de son établissement [Adresse 11] Mougins, a fait assigner M. [B] [O], représenté par son tuteur, l’Udaf des Alpes-Maritimes, devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement le règlement des factures de frais d’hébergement.

Dans ses conclusions en réplique n° 1 communiquées le 26 mars 2024, la société Les Bégonias sollicite :

principalement, la condamnation in solidum de M. [B] [O], représenté par son tuteur l’Udaf des Alpes-Maritimes, et l’Udaf des Alpes-Maritimes, à lui payer les sommes suivantes :17.360,71 euros avec intérêts de droit à compter du 29 avril 2022, 1.736,07 euros au titre de la clause pénale avec intérêts à compter du 29 avril 2022, subsidiairement, la condamnation de M. [B] [O], représenté par son tuteur l’Udaf des Alpes-Maritimes, à lui payer les sommes suivantes :17.360,71 euros avec intérêts de droit à compter du 29 avril 2022, 1.736,07 euros au titre de la clause pénale avec intérêts à compter du 29 avril 2022, en tout état de cause, la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, la condamnation in solidum de M. [B] [O], représenté par son tuteur l’Udaf, et de l’Udaf des Alpes-Maritimes, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de proc