4ème Chambre civile, 25 novembre 2024 — 23/00042

COUR D’APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : S.A.S.U. G.H.C. AUTOMOBILES c/ [C] [L] N° 24 / Du 25 Novembre 2024

4ème Chambre civile N° RG 23/00042 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OSIP

Grosse délivrée à

Me Sylvie CARMAND la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO

expédition délivrée à

le 25 Novembre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt cinq Novembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Septembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées. PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2024, signé par Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame KALO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Société G.H.C. AUTOMOBILES, S.A.S.U., prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSE:

Madame [C] [L] [Adresse 3]” [Localité 1] représentée par Me Sylvie CARMAND, avocat au barreau de NICE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [C] [L] est propriétaire d’un véhicule de marque Honda, modèle Jazz, immatriculé [Immatriculation 6].

Ce véhicule a été conduit pour expertise dans les locaux de la société G.H.C. Automobiles le 11 juin 2019 suite à un accident survenu le 9 juin 2019.

Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2022, la société G.H.C Automobiles a fait assigner Mme [L] afin de la voir condamner à lui verser diverses sommes, notamment au titre de frais de gardiennage du véhicule.

La société G.H.C. Automobiles, par conclusions notifiées le 26 mars 2024, demande au tribunal de condamner Mme [L] à :

A titre principal, lui payer la somme de 63.108 euros au titre des frais de gardiennage entre le 11 juin 2019 et le 27 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2021 sur le montant de 18.252 euros, et à compter de la signification de la décision à intervenir pour le surplus, lui payer la somme de 36 euros TTC par jour à compter du 28 mars 2024 et jusqu’à récupération, à ses frais et sous son entière responsabilité, du véhicule de marque Honda, modèle Jazz, immatriculé [Immatriculation 6] dont elle est propriétaire, procéder ou à faire procéder à l’enlèvement du véhicule de marque Honda, modèle Jazz, immatriculé [Immatriculation 6], entreposé dans ses locaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ledit enlèvement devant être réalisé à ses frais et sous son entière responsabilité, A titre subsidiaire, donner acte à Mme [L] de son engagement ferme et définitif valant obligation de régler la somme de 8.670 euros fixée au 21 septembre 2023, la condamner au paiement de cette somme, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023, la condamner à régler 36 euros TTC par jour à compter du 22 septembre 2023 jusqu’à la reprise du véhicule, à ses frais et sous son entière responsabilité, En tout état de cause, la condamner à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et vexatoire, la débouter de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires, confirmer, en tant que de besoin, l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, condamner Mme [L] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. La société G.H.C Automobiles soutient que le contrat de dépôt accessoire à un contrat d’entreprise est présumé conclu à titre onéreux et existe même en l’absence d’accord de gardiennage.

Elle fait valoir que la défenderesse lui a confié son véhicule le 11 juin 2019, qu’elle l’a depuis contacté et mise en demeure en vain à plusieurs reprises tant pour obtenir son accord pour remettre en état le véhicule, que pour lui transmettre les factures des frais de gardiennage.

Elle relève que Mme [L] reconnaît devoir la somme de 8.670 euros, mais que, nonobstant la procédure en cours, elle n’a ni payé cette somme, ni enlevé son véhicule.

Par conclusions notifiées le 21 septembre 2023, Mme [L] sollicite du tribunal de : fixer les frais de gardiennage dont elle est redevable envers la société G.H.C. Automobiles à la somme de 8.670 euros, débouter la société G.H.C. Automobiles de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions, fixer à un mois le délai qui devra lui être laissé pour re