Cabinet 4, 27 novembre 2024 — 24/03884

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 27 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 24/03884 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZMAL

N° MINUTE : 24/

AFFAIRE

[V] [T]

C/

[Y] [D] épouse [T]

DEMANDEUR

Monsieur [V] [T] chez M. [N] [I] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6]

représenté par Me Kamilia ABCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN491

DÉFENDERESSSE

Madame [Y] [D] épouse [T] [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Me Barbara RODACH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 495

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [V] [T] et Mme [Y] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (Hauts-de-Seine) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant : [M] [T], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine).

Par assignation en date du 03 mai 2024, M. [V] [T] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce sans en préciser le fondement.

A l'audience d'orientation du 16 octobre 2024, M. [V] [T] a comparu assisté de son conseil et Mme [Y] [D] était représentée par son conseil.

Les parties ont indiqué renoncer aux mesures provisoires.

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 15 octobre 2024, M. [V] [T] demande à la présente juridiction de : prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux, et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ;dire que Mme [Y] [D] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;attribuer les droits locatifs du domicile conjugal situé [Adresse 5] à [Localité 8] (92) à Mme [Y] [D] ;ordonner la révocation des donations et avantages matrimoniaux ;dire que les effets patrimoniaux du divorce prendront effet entre les époux au 27 février 2024 ;homologuer l'accord des époux concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en ce que M. [V] [T] acquittera seul des dettes suivantes :* dette locative - montant arrêté à septembre 2024 ; * crédit à la consommation souscrit auprès du [7] dont le capital restant dû s'élève à 1.932,56 € (montant arrêté au mois de mars 2024) ; * crédit à la consommation souscrit auprès du [7], dont le capital restant dû s'élève à 12.532,19 € (montant arrêté au mois de mars 2024) ; dire que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les parents ;dire que l'enfant aura sa résidence habituelle chez la mère ;dire que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera, sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :* les week-ends paires du vendredi sortie des classes dès la rentrée scolaire au dimanche 17 heures ; * la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; à charge pour lui de venir récupérer l'enfant et de le ramener au domicile de sa mère ;fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 250 euros par mois payable au domicile de la mère, avant le 10 de chaque mois, prestations familiales et suppléments pour charge de famille en sus ;dire que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire du jugement en application de l'indice mensuel des prix à la consommation publié par l'INSEE ;statuer ce que de droit quant aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions datées du 15 octobre 2024, Mme [Y] [D] demande à la présente juridiction de : dire que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux ;dire que la loi française est applicable au divorce des époux ;prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil ;

ordonner a mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 2] 2017 par devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 8] (92), ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;dire qu'elle reprendra, à l'issue du divorce, l'usage de son nom de jeune fille ;lui attribuer les droits locatifs sur le domicile conjugal sis [Adresse 5] ;fixer la date des effets du divorce entre les époux à la date du 27 février 2024, date de la séparation ;homologuer l'accord des époux concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux selon les modalités suiva