Cabinet 4, 27 novembre 2024 — 24/04018
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ---------------------
ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2024 N° RG 24/04018 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL2Q MINUTES : 24/00092
POLE DE LA FAMILLE - 1ère Section
Cabinet 4
ORDONNANCE D’ORIENTATION
PRONONCÉE LE 27 Novembre 2024
Ordonnance rendue le 27 Novembre 2024 par Monsieur RAIMONDI, Juge de la mise en état, assistée de Madame CORCOS, Greffière
Madame [K] [N] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 5] [Adresse 5]
représentée par Me Nathalie TOMASINI, avocat au barreau de PARIS - G0045, Me Elora BOSCHER, avocat au barreau de PARIS - G0045
a formé contre son conjoint
Monsieur [X] [R] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (TUNISIE) [Adresse 5] [Adresse 5]
représenté par Me Wassila LTAIEF, avocat au barreau de PARIS - E1749
une demande en DIVORCE
L’audience d’orientation a été fixée au 16 Octobre 2024.
Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [K] [N] et M. [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 9] (Tunisie) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union sont issus deux enfants : - [H] [R], né le [Date naissance 6] 2021 à [Localité 10], - [U] [R], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 10].
Par acte de commissaire de justice du 30 avril 2024, Mme [K] [N] a assigné son époux en divorce, devant le juge aux affaires familiales de Nanterre, sans indiquer le fondement du divorce.
A l’audience d'orientation et sur les mesures provisoires du 16 octobre 2024, les époux ont comparu, assistés de leur conseil.
Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [K] [N] sollicite de la présente juridiction de : - dire que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’acte introductif d’instance ; - constater la séparation des époux et les autoriser à vivre séparément ; - lui attribuer la jouissance du domicile conjugal ; - autoriser l’époux à récupérer ses effets personnels au domicile conjugal ; - ordonner à M. [X] [R] la restitution des codes de la Caisse d’Allocations Familiales et de la prestation d’accueil du nouveau-né ; - fixer en conséquence une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’une semaine suivant la signification de la décision à intervenir ; A titre principal, - condamner l’époux à supporter l’ensemble des charges afférentes au domicile conjugal à titre de devoirs de secours ; - condamner M. [X] [R] à lui verser la somme de 500 € à titre de devoir de secours ; A titre subsidiaire, - condamner l’époux à lui verser la somme de 1.000 € à titre de devoir de secours ; - juger que les parents exerceront l’autorité parentale de façon conjointe ; - fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile ; A titre principal, - juger que le père exercera des droits de visite à l’égard des enfants à raison de tous les samedis entre 15h00 et 18h00 ; A titre subsidiaire, - juger que le père exercera des droits de visite à l’égard des enfants comme suit : - une fin de semaine sur deux du samedi 9 heures 30 au dimanche 18 heures, - la moitié des petites vacances scolaires, - la moitié des grandes vacances scolaires avec un partage par semaine, - prononcer l’interdiction de sortie du territoire pour le père ; - constater que la mère conservera la carte nationale d’identité ainsi que les passeports des enfants ; - condamner M. [X] [R] à lui verser la somme de 460 € par mois et par enfant soit 920 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; - ordonner que cette contribution lui soit versée directement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; A défaut que ce règlement s’effectue par virement bancaire le 1er du mois pour lequel elle est due par M. [X] [R] ; - condamner les parents au paiement par moitié des frais de scolarité et de cantine des enfants ; - juger que les parents contribueront par moitié aux frais exceptionnels en cas d'accord des parents sur la dépense, tels que les frais d’activités extra scolaires, les frais médicaux restant à charge, le permis de conduire, les frais de séjour linguistique, les voyages scolaires, les frais d’études supérieures ou encore des cours de soutien éventuels et qu'à défaut ladite dépense sera supportée par le parent qui en aura pris l'initiative.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [X] [R] demande au juge de la mise en état de : - attribuer le domicile conjugal à Mme [K] [N] ; - dire qu’elle prendra en charge les frais afférents au domicile conjugal ; - débouter l’épouse de sa demande de devoir de secours ; - lui accorder un délai pour quitter le domicile conjugal ; - dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ; A titre principal, - fixer la résidence des enfants en alternance une semaine che