Référés, 26 novembre 2024 — 24/02294

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02294 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQDZ

N° de minute :

Monsieur [H] [W]

c/

CPAM HAUTS DE SEINE,

Monsieur [I] [P]

DEMANDEUR

Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Maître Ingrid BRIOLLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0743

DEFENDEURS

CPAM HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 5]

non comparante

Monsieur [I] [P] domicilié : chez CLINIQUE GASTON METIVET [Adresse 3] [Localité 8]

Ayant pour avocat Maître Philip COHEN de la SELARL Cabinet AUBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R281

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 17 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le dimanche 31 mars 2024, Monsieur [H] [W] a ressenti une violente douleur lombaire. Ayant déjà souffert de lumbago, il a débuté un traitement antalgique et anti-inflammatoire.

Trois jours plus tard, alors que les douleurs étaient moins intenses, la survenue d'un oedème de Quincke l'a contraint à l'abandon de ce traitement anti-inflammatoire.

Le jeudi 4 avril 2024, Monsieur [H] [W] s'est entretenu par téléphone avec le Docteur [X] [N] [G], médecin anesthésiste à la Clinique Métivet située à [Localité 14], dans laquelle il exerce également en tant que chirurgien. Celle-ci lui a proposé un traitement intraveineux en salle de réveil de bloc opératoire ; ce traitement a eu une efficacité partielle sur les douleurs.

Le Docteur [I] [P] anesthésiste qui se trouvait en salle de réveil a proposé alors de faire une infiltration dans le dos, qu'il a réalisée après anesthésie générale.

Le 5 avril 2024 au réveil, Monsieur [H] [W] s'est plaint à son lever, d'un déficit moteur du membre inférieur droit. Le Docteur [S], neurochirurgien, a confirmé le déficit moteur, prescrit une IRM et programmé en urgence une intervention en début d'après-midi.

Le 8 avril 2024, Monsieur [H] [W] est sorti de la clinique en déplorant des douleurs, et le 14 avril 2024, il a constaté un déficit sensitif prétibial droit puis à compter du mardi 16 avril 2024, des douleurs intenses récurrentes nocturnes dans la fesse droite et la jambe droite.

Par actes de commissaire de justice des 30 septembre et 1er octobre 2024, Monsieur [H] [W] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre le Docteur [I] [P] et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un collège d'expert composé d'un neurochirurgien et d'un anesthésiste.

A l'audience du 17 octobre 2024, Monsieur [H] [W] a soutenu son exploit introductif d'instance. Il demande une expertise relative à l'éventuelle responsabilité du Docteur [P] et à ses préjudices.

A cette même audience, le Docteur [P] a soutenu les conclusions dans lesquelles il sollicite de :

- Donner acte de ses protestations et réserves sur faits exposés dans l'assignation et qu'il s'en rapporte à justice en ce qui concerne la mesure d'instruction sollicitée, - Ordonner la désignation, pour la conduite des opérations d'expertise d'un collège d'[9] spécialisés en neurochirurgie et en anesthésie-réanimation, - Réserver les dépens. Régulièrement assignée par remise à personne morale, la caisse primaire d'assurance maladie de Hauts de Seine n'a pas comparu.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. En l'espèce,

Monsieur [H] [W] verse notamment aux débats, le compte-rendu de consultation du Docteur [G] du 4 avril 2024, le compte-rendu d'hospitalisation pour infiltration du Docteur [P] du 4 avril 202