2ème Chambre Cabinet C, 25 novembre 2024 — 24/02408

RG : N° RG 24/02408 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 24/01044 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [M] [G] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 13] de nationalité Française Profession : Retraité(e) [Adresse 9] [Localité 8] représenté par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [U] [J] [T] [B] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Retraité(e) [Adresse 4] [Localité 8] n’ayant pas constitué avocat

Nous Paul LEPINAY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assisté de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputée contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [H] [G] et Madame [U] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 1976 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 11] (59) sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus trois enfants : [K] [G], né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14] (59)Arnaud [G], né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14] (59)Aurélie [G], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (59) Par acte du 1er août 2024, Monsieur [H] [G] a fait assigner Madame [U] [B] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 octobre 2024 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sur le fondement de l’article 237 du code civil et sans formuler de demande de mesures provisoires.

A ladite audience, les conseils des parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et ont demandé la clôture de l'instruction avec dépôt du dossier.

Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [H] [G] sollicite du juge aux affaires familiales de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Fixer la date des effets du divorce et de jouissance divise au 30 mars 2016, date de la séparation effective des époux ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre. Régulièrement citée à personne, Madame [U] [B] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Susceptible d’appel, l’affaire sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024, avec dépôt du dossier et l’affaire mise en délibéré au 25 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 14 octobre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

Monsieur [H], [M] [G] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 12] (59)

et

Madame [U], [J], [T] [B] née le [Date naissance 10] 1952 à [Localité 14] (59)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] (59) le 29 mai 1976, sans contrat de mariage ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 30 mars 2016, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [G] de sa demande de fixation de la date de jouissance divise au 30 mars 2016 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et