JAF CAB 2, 22 novembre 2024 — 22/00870

Notification le : 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt deux Novembre deux mil vingt quatre

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Le 22 Novembre 2024 MINUTE N° N° RG 22/00870 - N° Portalis DBZ3-W-B7G-75BWA AFFAIRE : [C] [B] [N] C/ [U] [Z] [T]

SM/AW

DEMANDEUR

[C] [B] [N] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDERESSE

[U] [Z] [T] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Partielle numéro 2022/1966 du 24/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 Juillet 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 31 octobre 2024, prorogé au 22 Novembre 2024.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [C] [N] et Madame [U] [T] se sont mariés le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 9], sans contrat préalable.

Par jugement du 18 mai 2006, les époux ont adopté le régime de la séparation de biens, suivant acte de Me [M], notaire, reçu le 13 janvier 2006.

Par acte d’huissier du 24 février 2022, Monsieur [C] [N] a fait assigner Madame [U] [T] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège, sans faire état du fondement du divorce.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 avril 2022, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Un procès-verbal en ce sens a été signé par les époux et leurs avocats.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 9 mai 2022, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du logement du ménage à titre gratuit à l’épouse, ainsi que la jouissance des meubles meublants, réparti la jouissance des véhicules, réparti entre les deux époux le règlement provisoire des dettes et désigné un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Par ordonnance du 27 novembre 2023, le juge de la mise en état statuant sur incident, a condamné l’époux au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 400 euros par mois.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 mars 2024, Monsieur [C] [N] demande au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux ; – constater l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux, et renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; – fixer les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 février 2022 ; – rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse ; – rejeter le surplus des demandes, fins et conclusions de Madame [U] [T] ; – dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 15 janvier 2024, Madame [U] [T] demande en outre au juge aux affaires familiales de : – prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ; – ordonner la mention du jugement en marge des actes d’état civil des époux ; – lui octroyer une prestation compensatoire d'un montant de 400 euros sous forme de rente viagère payable par mensualités ; – subsidiairement, lui octroyer une prestation compensatoire d'un montant de 80 000 euros en capital pour le cas où le principe de la rente viagère ne serait pas admis ; – fixer les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 février 2022 ; – constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux ; – dire que l'épouse reprendra son nom de naissance ; – renvoyer les époux à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; – dire qu’en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage ; – statuer ce que de droit sur les dépens ; – ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures respectives, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est inter