4 ème Chambre civile, 15 novembre 2024 — 23/00494

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 23/00494 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H5HI

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : M. Guillaume GRUNDELER Vice Président du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 13 Septembre 2024

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE COTONNE GARAGES SITUE [Adresse 3] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE LE CABINET FONCIA LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Norbert POPIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Madame [P] [G] demeurant [Adresse 1]

non comparante

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Novembre 2024

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble COTONNE GARAGES, situé [Adresse 4] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a fait délivrer un commandement de payer la somme de 723,99 euros à Madame [P] [G].

Par acte de commissaire de justice en date du 02 août 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [P] [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sollicitant sa condamnation à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

- 1053,99 euros en application des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit à compter du commandement, - le coût du commandement de payer, - les sommes correspondant aux éventuelles charges postérieures à la présente demande et impayées au jour de l'audience, - 120 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires demande en outre la condamnation de Madame [P] [G] aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 17 mai 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a actualisé sa demande à la somme de 1496,70 euros.

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre au syndicat des copropriétaires de produire les PV d’AG couvrant la période pour laquelle une condamnation était sollicitée.

Bien que régulièrement citée à l'étude du commissaire de justice chargé de la délivrance de l’acte, Madame [P] [G] n’a pas comparu, ni été représentée à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le paiement des charges de copropriété

Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Selon l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur sont imputables au seul copropriétaire co